Toute réclamation contre une mise en demeure de l’URSSAF notifiant un redressement de cotisations doit, préalablement à toute action juridictionnelle, être soumise à la commission de recours amiable (CRA) de l’organisme de recouvrement dans les 2 mois suivant sa notification (articles L 142-4 et R 142-1 du Code de la sécurité sociale).
A défaut, la demande en justice qui n’a pas fait l’objet d’un recours préalable devant la CRA sera déclarée irrecevable (Cass. civ., 2e ch., 20 juin 2019, n° 17-18061).
La Cour de cassation vient préciser dans quelles mesures la saisine de la CRA a une incidence sur l’étendue du contrôle que le juge judiciaire peut opérer dans le cadre du recours contentieux.
Dans l’affaire jugée le 17 février 2022 par la Cour de cassation, à la suite d’un contrôle URSSAF, une société s’est vue notifier une lettre d’observations, suivie de plusieurs mises en demeure qu’elle a contesté devant la CRA puis devant la juridiction de sécurité sociale.
Devant la Cour d’appel, la société a notamment contesté un point du redressement afférent à l’exigibilité du versement mobilité.
Cependant, la Cour d’appel a déclaré cette contestation irrecevable dans la mesure où elle n’avait pas été soumise préalablement à la commission de recours amiable de l’URSSAF.
La société a formé un pourvoi devant la Cour de cassation.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société considérant que l’employeur qui conteste un redressement peut, à l’occasion de son recours juridictionnel, invoquer d’autres moyens que ceux soulevés devant la commission de recours amiable.
Cependant, l’employeur n’est pas recevable à contester des chefs de redressement qu’il n’a pas préalablement critiquésdevant la CRA.
Ayant constaté que la lettre de saisine de la CRA était limitée à certains chefs de redressement et que celui relatif au versement mobilité n’y était pas mentionné, la Cour d’appel en a donc exactement déduit que la contestation de ce chef de redressement était irrecevable.
Dans ces conditions, l’employeur doit donc contester devant la CRA l’ensemble des chefs de redressement visés par les lettres d’observations ou mises en demeure de l’URSSAF afin de ne pas limiter son argumentaire en cas de contentieux judiciaire.
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Cass. civ., 2e ch., 17 février 2022, n° 20-19547
