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La désignation d’un Délégué Syndical dans une entreprise de moins de 50 salariés

Dans les établissements qui emploient moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs dans l’établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au CSE comme délégué syndical.

Sauf disposition conventionnelle, ce mandat n’ouvre pas droit à un crédit d’heures.

Le temps dont dispose le membre de la délégation du personnel au CSE pour l’exercice de son mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l’exercice de ses fonctions de DS (article L 2143-6 du Code du travail).

Par ailleurs, dans deux arrêts récents, la Cour de cassation précise que, dans les entreprises de moins de 50 salariés, peut être désigné en qualité de délégué syndical, un membre suppléant du CSE :

Disposant d’un crédit d’heures de délégation en application :

  • Soit des dispositions de l’article L 2315-9 du code du travail (article permettant aux membres titulaires de la délégation du personnel du CSE de répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent) ;
  • Soit des clauses du protocole préélectoral tel que prévu à l’article L 2314-7 du Code du travail ;

Soit du fait qu’il remplace momentanément un membre titulaire en application des dispositions de l’article L 2314-37 du Code du travail) ;

Soit en application d’un accord collectif dérogatoire au sens de l’article L 2315-2 du Code du travail (un accord collectif prévoyant des dispositions plus favorables relatives au fonctionnent et aux pouvoirs du CSE).

Cass. soc. 23 mars 2022, n° 20-21269 ; Cass. soc. 23 mars 2022, n° 20-16333