RGPD : extension des finalités autorisées pour le traitement du RNI

Nov 2, 2022RGPD

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Au JO du 28 octobre 2022 a été publié le décret n° 2022-1366 du 27 octobre 2022 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire.

 

Ce décret insère de nombreuses nouvelles finalités de traitement dans (...)

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