Au JO du 31 décembre 2022 a été publié le décret n° 2022-1728 du 30 décembre 2022 relatif au référentiel national d'évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l'enfant.
La création de ce référentiel a été prévue par l'article L. 226-3, alinéa 3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Le texte, de valeur règlementaire, a préalablement été soumis pour avis à la Haute autorité de santé (HAS). Très volumineux, il se décompose (...)
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