Par un arrêt du 15 décembre 2022, la Cour d'appel de Paris a jugé que les droits des usagers définis par le Livre III du Code de l'action sociale et des familles (CASF) sont d'ordre public, que l'absence de signature du contrat de séjour justifie la résolution du contrat et qu'une telle nullité donne au juge la faculté d'évaluer lui-même le coût du séjour pour ordonner la répétition de l'indu si les frais d'hébergement facturés étaient trop importants.
1. Les faits
Une dame de 82 ans, aveugle, quasiment sourde et dans une situation de grande dépendance, ne dispose plus d'aucune aucune autonomie pour (...)
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