Branche de l’aide à domicile : l’augmentation de la valeur du point est applicable à tous les employeurs compris dans le champ d’application professionnel de la CCN « BAD »

Jan 26, 2023Droit des associations et des ESMS, Droit social

}

Temps de lecture : <1 minutes

Dans deux avenants n°51-2022 et n°52-2022 du 23 mars 2022 à la Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, il était rappelé que le Smic a augmenté de 2,2 % au 1er octobre 2021 et de 0,9 % au 1er janvier 2022.

Dans ces conditions, le premier niveau de salaire conventionnel s’est retrouvé sous le Smic.

Selon l'article III-12 de la convention collective, « les partenaires sociaux s'engagent à négocier le salaire minima hiérarchique à chaque augmentation du Smic ».

La valeur du point était de 5,50 euros (avenant n°44-2020 du 30 avril 2020).

Les parties signataires des avenants du 12 mars 2022 ont donc décidé d’une augmentation de la valeur du point dans les conditions suivantes :

Pour lire la suite de l'article merci de vous inscrire ou vous connecter.

Ces articles pourraient vous intéresser