Retrouvez le replay de notre webinaire du 11 mai 2023 sur “La responsabilité des établissements dans un contexte RH dégradé”, animé par Maîtres Pierre Naitali et Thomas Violeau.
L’absence d’information préalable des organisations syndicales représentatives peut entraîner la nullité d’un accord collectif conclu avec le CSE
Dans un arrêt du 28 novembre 2025, la cour d’appel de Bourges rappelle une règle essentielle : négocier avec le CSE ne permet pas de contourner les organisations syndicales. Faits : Une entreprise de plus de 50 salariés, dépourvue de délégué syndical, a conclu un...
