Revalorisation des salaires dans la Convention collective des établissements médico-sociaux de l’Union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (CCN 65 – Unisss)

Juin 5, 2023Droit social

Un arrêté ministériel du 15 mai 2023 vient d’agréer l’augmentation de la valeur du point pour les établissements médico-sociaux de l’Union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (Unisss*).

L’avenant n°04-2022 du 9 décembre 2022 porte la valeur du point de 5,30 € à 5, 459 €.

Ainsi, le salaire mensuel brut pour un salarié à temps plein ne peut être inférieur au montant du SMIC mensuel augmenté de 50 € brut : 1 679 € SMIC (valeur 11,07€ de l’heure au 30 novembre 2022) + 50 € = 1 728 € à la date de signature de l’accord.

Cet avenant n°04-2022 entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er juillet 2022.

 

* Pour rappel, cette convention collective s’applique aux activités réalisées par les organismes privés correspondant à la nomenclature ci-dessous :

  • Les services d’enseignement :
    • 20Z Enseignement primaire ;
    • 31Z Enseignement secondaire général ;
    • 32ZP Enseignement secondaire technique et professionnel ;
    • 41Z Enseignement post-secondaire non supérieur ;
    • 42Z Enseignement supérieur ;
    • 59A Formation continue d’adultes.
  • Les services de santé :
    • Activités hospitalières ;
  • Activités d’action sociale et médico-sociale avec hébergement :
    • 10A Hébergement médicalisé pour personnes âgées (EHPAD…) ;
    • 10B Hébergement médicalisé pour enfants handicapés (IME, IMP, ITEP, CEM, CRM…) ;
    • 10C Hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autre hébergement médicalisé (MAS, FAM, MAPAH…) ;
    • 20 Hébergement social pour personnes handicapées mentales, malades mentaux et toxicomanes ;
    • 20A Hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux (foyer d’hébergement, foyer de vie…) ;
    • 20B Hébergement social pour toxicomanes ;
    • 30A Hébergement pour personnes âgées (logement foyer…) ;
    • 30B Hébergement social pour handicapés physiques (foyer d’hébergement, foyer de vie…) ;
    • 90 Autres services d’hébergement social (famille d’accueil, maison maternelle…) ;
    • 90A Hébergement social pour enfants en difficulté (foyer de l’enfance, MECS…) ;
    • 90B Hébergement social pour adultes et familles en difficulté et autre hébergement social (CHRS, demandeurs d’asile…).
  • Action sociale et médico-sociale sans hébergement :
    • 10A Aide à domicile ;
    • 10B Accueil ou accompagnement sans hébergement d’adultes handicapés ou de personnes âgées (centre de jour, SAJ, SAVS, SAIS, SAMSAH…) ;
    • 10C Aide par le travail (ESAT, entreprise adaptée…) ;
    • 91A Accueil de jeunes enfants (crèches, haltes-garderies…) ;
    • 91B Accueil ou accompagnement sans hébergement d’enfants handicapés (SESSAD, CMPP, CAMSP…) ;
    • 99 Autre action sociale sans hébergement ;
    • 99A Autre accueil ou accompagnement sans hébergement d’enfants et d’adolescents
    • AEMO…).
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