Par un arrêt du 20 juillet 2023, le Conseil d'État a jugé que le séjour en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) n'est pas assimilable à la simple location d'un appartement. Dès lors, le taux annuel plafond applicable au socle des prestations des établissements non habilités à l'aide sociale n'a pas à correspondre à l'indice de référence des loyers.
1. Les faits
Comme chaque année, en application de l'article L. 342-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées fixe, par un arrêté du 23 décembre 2022, le taux d'évolution maximal 2023 du prix du socle des prestations des EHPAD non habilités à l'aide sociale. l'Association nationale des familles de victimes du Covid-19 en EHPAD (FAVICOVID EHPAD) constate que ce taux, de 5,14 %, est supérieur au taux d'évolution de l'indice de référence des loyers, ce dernier étant de 3,5 %. Défendant les intérêts des résidents d'EHPAD, l'Association considère que le taux réglementaire plafond du socle de prestations ne devrait pas être supérieur au taux d'évolution de l'indice des loyers. Elle décide donc de contester le premier.
2. La procédure
L'Association saisit le Conseil d'État d'un recours (...)
Pour lire la suite de l'article, merci de vous inscrire ou vous connecter.
