ESPACE PRIVÉ DPO
Temps de lecture : <1 minutes
Au JO du 30 décembre 2022 a été publié l’arrêté du 23 décembre 2022 relatif aux prix des prestations d’hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées.
Le taux d’évolution plafond applicable en 2023 au tarif socle des prestations d’hébergement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) non habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale départementale est de 5,14 %.
Par un arrêt du 1er octobre 2024, la Cour d'appel d'Angers a jugé que la Convention internationale des droits des personnes handicapées (CIDPH) de l'Organisation des Nations-Unies (ONU) est directement invocable devant elle et qu'elle est alors conduite à interpréter...
Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) vient de lancer une grande consultation citoyenne sur Internet. L'objet de cette consultation et de recenser toutes propositions de nature à alimenter la réflexion des parlementaires, dans la...
Au JO du 8 octobre 2024 a été publié l'arrêté du 24 septembre 2024 portant extension d'un accord conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Ce texte règlementaire consacre l'accord du 4 juin 2024 définissant les modalités de...