ESPACE PRIVÉ DPO
Au JO du 30 décembre 2022 a été publié l’arrêté du 23 décembre 2022 relatif aux prix des prestations d’hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées.
Le taux d’évolution plafond applicable en 2023 au tarif socle des prestations d’hébergement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) non habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale départementale est de 5,14 %.
Ont été publiés au Journal Officiel du 29 avril 2026 : Le décret n° 2026-324 du 28 avril 2026 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF) intervenant auprès des...
Par une décision n°508460 du 19 mars 2026, le Conseil d’Etat est revenu sur la nature juridique du contrat de séjour conclu entre un gestionnaire public et un usager. En l’espèce, le centre d’action sociale de la ville de Paris est gestionnaire d’une résidence...
Le 9 avril 2026, le Défenseur des droits a publié son rapport annuel pour 2025. Le Défenseur des droits a constaté que : Les personnes sont de plus en plus éloignées de leurs droits Il y a une érosion préoccupante du lien entre les services publics et les usagers :...