
Par un arrêt non publié du 29 mars 2022, la Cour d’appel de Grenoble a jugé que la volonté du représentant légal d’un enfant doit être respectée, lors du traitement d’une demande d’orientation en milieu scolaire ordinaire, lorsque le désaccord entre l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH et ce parent n’a donné lieu à aucun entretien préalable à la notification et qu’il n’est pas établi que la fréquentation de l’établissement scolaire de référence n’est pas envisageable.
1. Les faits
La mère d’une adolescente en situation de handicap scolarisée en 5ème demande à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de décider la poursuite de cette scolarité en 4ème et 3ème avec le soutien d’un accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH).
La CDAPH oriente l’adolescente en unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS).
La mère ne se satisfait pas de cette notification d’orientation et entend la contester. En l’absence de place disponible en ULIS, l’adolescente demeure scolarisée au collège.
2. La procédure
La représentante légale de l’adolescente forme devant la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) pour remettre en cause la notification. La MDPH ayant rejeté ce recours et confirmer la décision contestée, la mère saisit le Tribunal judiciaire (TJ) en vue d’obtenir l’annulation de la notification CDAPH litigieuse. La MDPH, défenderesse, s’oppose à cette demande. L’arrêt ne donne pas d’indications sur les arguments invoqués. Toujours est-il que le tribunal déboute la mère qui interjette alors appel.
Devant la Cour, l’appelante fait valoir 3 arguments pour obtenir l’annulation du jugement défavorable :
- elle n’a pas été associée au processus décisionnel de la CDAPH concernant l’orientation de sa fille ;
- la commission a pris sa décision en l’absence de projet personnalisé de scolarisation (PPS), sans informer la famille de la date de sa séance, sans l’y convier et sans la motiver ;
- la jeune fille, qui n’a pas été orientée en ULIS faute de place disponible, a connu une évolution favorable dans une classe de 4ème classique.
En défense, la MDPH se prévaut de ce que :
- l’avis du représentant légal a été pris en compte au vu des documents transmis comprenant un projet de vie décrivant les attentes des usagers ;
- la commission dispose d’une possibilité d’auto-saisine qui lui a permis de décider d’une orientation en ULIS et de refuser la scolarisation en milieu ouvert assortie de l’intervention d’un AESH ;
- la décision prise correspondait bien à la situation de l’enfant.
3. La solution
Pour arbitrer le différend, la Cour d’appel commence par recenser les textes applicables. Sont ainsi pris pour références :
- dans le Code de l’éducation (C. Educ.) :
- l’article L. 351-1, relatif au principe de scolarisation des élèves handicapés dans les établissements scolaires du milieu ordinaire, l’exception étant la poursuite des études dans l‘unité d’enseignement (UE) d’un établissement ou service social et médico-social (ESSMS) ;
- l’article L. 351-2, qui prescrit l’opposabilité des décisions d’orientation de la CDAPH aux établissements scolaires ;
- l’article L. 351-3, qui prévoit la possibilité pour la commission de décider l’affectation d’un AESH à l’élève, soit à titre individuel, soit sous forme mutualisée avec d’autres élèves handicapés ;
- l’article D. 351-3, qui impose l’inscription de tout élève en situation de handicap dans son établissement scolaire de référence ;
- l’article D. 351-4, qui précise que les modalités de scolarisation de l’élève handicapées doivent être décrites dans son projet personnalisé de scolarisation (PPS) ;
- l’article D. 351-5, qui détaille le contenu du PPS ;
- l’article D. 351-6, qui organise la procédure d’élaboration du PPS par l’équipe pluridisciplinaire de la CDAPH et prévoit, en particulier, la communication représentant légal de ce document avant édiction de la notification d’orientation ;
- l’article D. 351-7, qui énonce les attributions de la CDAPH en matière de scolarisation, à savoir : d’une part, le choix de la forme de scolarité (en milieu ordinaire et/ou en UE), d’autre part l’attribution d’une aide humaine (AESH) et/ou technique ;
- dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF) :
- l’article L. 241-6, relatif aux attributions de la CDAPH en matière d’orientation ainsi qu’à l’opposabilité de la notification aux ESSMS et à la faculté reconnue à la personne handicapée ou à son représentant légal de choisir nominativement un établissement ou service ;
- l’article L. 241-7, qui impose à l’équipe pluridisciplinaire de la CDAPH de recevoir la personne handicapée ou son représentant légal, accompagnée le cas échéant de la personne de son choix, pour la consulter avant édiction de la notification ;
- l’article L. 241-9, qui désigne les juridictions compétentes pour connaître du contentieux des décisions de la MDPH ;
- l’article R. 146-25, qui pose les principes gouvernant les procédures de demande et de révision des décisions de la MDPH ;
- l’article R. 241-30, qui est prescrit à la CDAPH le devoir d’informer la personne en situation de handicap ou son représentant légal, 15 jours au moins à l’avance, de la date de la séance au cours de laquelle il sera statuer sur la demande et précisant que cette personne pourra y assister, accompagnée le cas échéant par la personne de son choix.
Ceci étant, la Cour d’appel se livre à l’analyse des circonstances du litige. A dessein, elle fait les constats suivants.
S’agissant d’abord de la procédure d’élaboration de la notification :
-
- la volonté de la mère ainsi n’a pas été respectée. En effet, le dossier de demande soumis à la MDPH ne visait pas une orientation en ULIS ;
- la consultation de la représentante légale de l’adolescente n’a pas été mise en œuvre. En effet, l’intéressée n’a pas été invitée à présenter ses observations sur l’orientation scolaire en ULIS qui ne correspondait pas à ses voeux. Elle n’a pas davantage été avisée de la date et du lieu de la séance de la commission ni de son droit d’y participer, le cas échéant accompagnée de la personne de son choix.
Le juge d’appel déduit de ces faits que les prescriptions procédurales définies par la loi de règlement n’ont pas été respectées et que cette violation suffit à justifier l’annulation du jugement de première instance.
En ce qui concerne ensuite la réalité des aptitudes et besoins de l’adolescente concernée, la Cour relève que l’évaluation conduite par application du guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (GEVA-sco) ne conclut pas à l’impossibilité d’une scolarisation en milieu ordinaire mais admis au contraire sa possibilité, sous réserve d’un renforcement et d’une individualisation d’AESH. Les fortes interrogations exprimés par les évaluateurs s’agissant d’une poursuite des études au lycée ne suffisent pas à justifier la notification contestée.
De plus, la mère a nettement exprimé son opposition à l’orientation de sa fille en ULIS et produit à l’instance un certificat médical d’un pédiatre établissant que l’adolescente peut poursuivre sa scolarité en milieu ordinaire, sous réserve de bénéficier du soutien d’un AESH.
Enfin, il est avéré qu’à la date de l’audience, faute de place est disponible en ULIS, l’élève est toujours scolarisée en milieu ordinaire, avec l’intervention d’un AESH 12 heures/semaine.
Pour le surplus, elle considère qu’un changement de situation en cours d’année scolaire pénaliserait l’élève.
Tirant toutes les conséquences utiles de ces considérations, le juge d’appel annule le jugement du TJ et décide que l’adolescente devra, jusqu’à la date d’échéance de la notification d’orientation actuelle, demeurer scolarisée au collège. Elle condamne la MDPH à verser à la mère 1000 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens de l’instance.
4. L’intérêt de l’arrêt
Préalablement, il faut déplorer que cet arrêt n’ait pas été publié dans les bases de données juridiques accessibles dans le domaine public. En effet, il comporte des enseignements importants, dont certains doivent être considérés comme définitifs car non susceptibles de faire l’objet d’un pourvoi en cassation. Également en préalable, on ne pourra que s’étonner du fait que la CDAPH n’ait pas, sinon élaboré, du moins communiqué le PPS à la mère.
Ceci étant, il faut d’abord souligner la qualité de la motivation juridique de l’arrêt. La recension des dispositions législatives et réglementaires applicables est très complète, très pédagogique et permet de bien définir la place de la volonté du demandeur d’une notification CDAPH ainsi que l’importance de l’effectivité de sa consultation et de sa participation au processus d’instruction de sa demande par la MDPH.
Également, alors que l’éducation nationale considère qu’elle peut se permettre de ne pas obéir aux notifications CDAPH lorsqu’elle ne dispose pas des moyens humains requis – et que certains inspecteurs vont jusqu’à dire, en cette rentrée, que l’affectation d’un AESH encourage l’assistanat des parents – la Cour d’appel se réfère explicitement à l’opposabilité de la notification CDAPH au service public de l’enseignement.
Par ailleurs, le juge d’appel considère que les règles de procédure, en ce qui concerne en particulier l’information du demandeur, la prise en compte de sa volonté et l’effectivité de sa consultation, ont une valeur substantielle qui conditionne la légalité de la notification CDAPH. Sur ce point d’ailleurs, il est insisté sur le fait que le respect de ces normes s’impose particulièrement dans le cas où le projet de notification s’écarte de la demande de compensation dont la MDPH a été saisie.
Ce sont là des considérations de pur droit qui pourraient faire l’objet d’un pourvoi à l’initiative de la MDPH. Mais il est un point important qui a été pris en compte par la Cour d’appel et qui ne peut être remis en cause : c’est celui de la preuve matérielle des besoins, capacités et limitations de la personne en situation de handicap concernée. À ce sujet, deux éléments paraissent capitaux :
- d’une part, la notification n’est pas justifiée lorsque l’orientation prononcée se justifie seulement par une préférence de l’équipe pluridisciplinaire, alors qu’aucune impossibilité radicale n’a été démontrée. En l’espèce, à l’issue de l’évaluation par le GEVA-sco, les évaluateurs n’ont pas conclu à l’impossibilité d’une scolarisation en milieu ouvert, ils n’ont fait qu’émettre des interrogations sur les capacités d’apprentissage de l’adolescente. Le regard porté par la Cour sur cette éléments paraît des plus logiques car, par hypothèse, l’inclusion d’une personne en situation de handicap recèle une part d’incertitude. Ecarter la perspective d’une telle inclusion au motif de l’existence d’un risque d’échec conduirait à renoncer purement et simplement à l’augure d’une vie en milieu ordinaire. Cela serait techniquement déraisonnable, parce que l’accompagnement vers l’autonomie et l’inclusion suppose toujours un pari, ce qu’admet d’ailleurs la législation lorsqu’elle prévoit la possibilité d’une révision de notification actuellement en vigueur ;
- d’autre part, le juge a considéré que le diagnostic porté par un médecin spécialiste sur les capacités de l’adolescente prime sur les préférences de l’équipe pluridisciplinaire de la CDAPH. C’est la un élément capital, parce que les personnes qui sollicitent une notification d’orientation CDAPH sont le plus souvent démunies pour rapporter la preuve du bien-fondé de leur demande au regard de leurs limitations d’habileté et potentialités. Ce qui importe ici, c’est que l’accès à un médecin spécialiste en ville est aisé, ce qui rééquilibre un peu l’asymétrie existant entre l’intéressé et la CDAPH au détriment du premier.
La raison pour laquelle ces deux arguments sont indiscutables et à considérer comme définitifs, c’est que la Cour d’appel dispose d’un pouvoir d’appréciation souveraine des circonstances de fait, que la Cour de cassation consacre ce pouvoir et qu’elle s’interdit d’examiner les faits. Concrètement, cela signifie que la Haute juridiction ne peut trancher que des points de droit, la situation factuelle appréciée par le juge d’appel étant considérée comme acquise.
Enfin, on précisera que les décisions postérieures qui ont pu consacrer le primat du point de vue de la CDAPH sur celui de la personne en situation de handicap ne remettent pas pour autant en cause les apports de l’arrêt présenté ici :
- d’une part, ces décisions plus récentes émanent de juridictions administratives. Même si on peut déplorer qu’il puisse exister des différences d’interprétation entre le juge du droit privé et celui du droit public, l’indépendance de l’un par rapport à l’autre est une réalité juridique autant qu’un constat pratique ;
- d’autre part, les décisions récentes émanent de Tribunaux administratifs (TA), juges de première instance. Si leurs jugements ont été signalés sur ce blog, c’est plus pour illustrer l’émergence d’une tendance que pour caractériser l’expression d’une jurisprudence solide ;
- enfin et surtout, l’arrêt qui retient ici l’attention se démarque des jugements administratifs ultérieurs à propos de la preuve. En effet, la Cour d’appel a considéré qu’elle disposait de suffisamment d’éléments probants pour connaître la réalité des restrictions d’habilité et des potentialités de l’élève adolescente. Elle s’est également appuyée sur la part de flou ou d’imprécision de la position de l’équipe pluridisciplinaire de la CDAPH. Enfin, elle a donné au certificat du médecin spécialiste une importance certaine. Dès lors, la revendication de la mère a été admise parce que la situation dont se prévalait l’appelante était clairement caractérisée. Il faut insister, ici encore, sur le fait que l’enjeu majeur du succès du contentieux des notifications CDAPH et celui de l’administration de la preuve. Les personnes en situation de handicap ou leurs représentants légaux auraient donc intérêt à s’organiser pour se doter de moyens leur permettant de produire une contre-expertise technique à opposer à l’évaluation réalisée par la CDAPH.
Grenoble, Ch. Soc., 29 mars 2022, Mme D… A… c/ MDPH de l’Isère, n° RG 21/01404



