Par un arrêt non publié du 29 mars 2022, la Cour d'appel de Grenoble a jugé que la volonté du représentant légal d'un enfant doit être respectée, lors du traitement d'une demande d'orientation en milieu scolaire ordinaire, lorsque le désaccord entre l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH et ce parent n'a donné lieu à aucun entretien préalable à la notification et qu'il n'est pas établi que la fréquentation de l'établissement scolaire de référence n'est pas envisageable.
1. Les faits
La mère d'une adolescente en situation de handicap scolarisée en 5ème demande à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de décider la poursuite de cette scolarité en 4ème et 3ème avec le soutien d'un accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH). La CDAPH oriente l'adolescente en unité localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS). La mère ne se satisfait pas de cette notification d'orientation et entend la contester en justice.
2. La procédure
La représentante légale de l'adolescente forme devant la MDPH un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) pour remettre en cause la notification. La MDPH ayant rejeté ce recours et confirmer la décision contestée, la mère saisit le Tribunal judiciaire (TJ) en vue (...)
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