Le projet de loi de finances pour 2024 élaboré par le ministère du budget prévoit la création de pôles d’appui à la scolarité (PAS) qui seront en charge du diagnostic et de la définition des besoins de compensation des élèves en situation de handicap, le rôle des Commissions départementales de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) n’étant pas supprimé mais prenant une place résiduelle.
1. Présentation
La description du nouveau pôle d’appui à la scolarité (PAS) est contenue dans l’article 53 du projet de loi de finances (LF) pour 2024. Cet énoncé devrait être codifié à l’article L. 351-3 du Code de l’éducation (C. Educ.) en supprimant la rédaction actuelle qui institue, d’une part le droit à compensation humaine par l’intervention des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), d’autre part les pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL).
