Au JO du 21 novembre 2023 a été publiée la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 qui concerne le secteur social et médico-social sur 2 points importants : la suppression des juridictions de la tarification sanitaire et sociale et l’entrée expérimentale des organismes gestionnaires non lucratifs dans le champ de compétence de la justice commerciale en matière de procédures collectives.
1. Présentation
1.1. La suppression des juridictions de la tarification sanitaire et sociale
L’article 56 de la loi procède implicitement à la suppression des juridictions de la tarification sanitaire et sociale en remplaçant leur désignation, dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF), par celle des juridictions administratives de droit commun. Disparaissent ainsi les Tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) et la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS).
