ESSMS PA-PH : financement des “oubliés du Ségur”

Juin 28, 2024Droit des associations et des ESMS, Tarification

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Au BO Santé n° 2024/14 du 28 juin 2024 (p. 301) a été publiée l’instruction n°DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant l’instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l’exercice 2024.

 

Cette instruction est adressée aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) et concernent le financement des “oubliés du Ségur / Laforcade / Conférence des métiers” suite à la signature, le 4 juin 2024, de l’accord de revalorisation salariale et de l’accord de méthode afférent à la négociation de la future convention collective unique étendue (CCUE), le second devant aboutir sur la classification, les rémunérations et les congés avant la fin de l’année 2024.

Au plan national, les crédits délégués sont de 291,1 M€ dont 9,4 M€ pour le secteur personnes âgées (PA) et 281,7 M€ pour le secteur personnes handicapées (PH). Sont également bénéficiaires les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques.

Le calcul de la dotation nationale résulte de la prise en compte de l’estimation du coût moyen annuel chargé individuel de la revalorisation multiplié par le nombre d’équivalents temps plein (ETP) éligibles.

Sa ventilation dans les dotations régionales limitatives (DRL) a été effectuée au pro rata des bases reconductibles des ESSMS éligibles, pondérées par la proportion moyenne des ETP éligibles financés sur la section soins pour chaque catégorie d’établissements et services.

Sont concernés les ESSMS  des organismes gestionnaires privés à but non lucratif dont le code APE principal relève du champ d’application de l’une des conventions collectives (CCN) suivantes :

  • convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (CCN 51) ;
  • convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (CCN 66) ;
  • convention collective de la Croix-Rouge Française (CRF) ;
  • convention relative aux établissements médico-sociaux de l’Union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (UNISSS).

Sont également concernés les employeurs qui ne relèvent d’aucune convention collective dans le champ d’application de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (BASS).

Les salariés bénéficieront d’une revalorisation salariale de 238 € bruts/mois.

L’accord entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.

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