A été publié au Journal Officiel du 28 février 2026, le décret n°2026-139 du 27 février 2026 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d’information réclamations national » (SIRENA) et diverses mesures relatives au traitement des signalements des faits constitutifs de maltraitance au sens de l’article L.119-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF).
Sur le contexte :
Conformément à l’article L.119-1 du CASF, la maltraitance « vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu’un geste, une parole, une action ou un défaut d’action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d’accompagnement ».
Lorsqu’une personne a connaissance de faits constitutifs d’une maltraitance envers une personne majeure en situation de vulnérabilité, elle doit les signaler à la cellule constituée auprès de l’agence régionale de santé (ARS) compétente. Ces signalements sont ensuite évalués et traités par le Directeur général de l’ARS, le Préfet de département ou le Président du conseil départemental, en fonction de la nature de l’établissement ou du service.
