Voici deux arrêts pouvant intéresser sur la représentativité syndicale et l’information du CSE :
La représentativité syndicale est perdue dès le prononcé de l’annulation des élections professionnelles
L’annulation des élections des représentants au CSE fait perdre aux organisations syndicales la représentativité issue du premier tour de scrutin à compter du jour où cette annulation est prononcée. Aucun aménagement à cette règle n’est possible.
Cass. soc., 11 déc. 2024, n° 23-16.249
Demande en justice d’informations complémentaires par le CSE : c’est la date de l’assignation qui compte
Le CSE qui s’estime insuffisamment informé sur un projet sur lequel il est consulté peut demander en justice la communication d’informations complémentaires, mais il doit le faire avant l’expiration de son délai de consultation, selon la procédure accélérée au fond. La Cour de cassation précise que c’est la date de l’assignation qui compte pour déterminer si le CSE a agi dans les temps.
Cass. soc., 9 oct. 2024, n° 23-11.339
