
L’avenant n° 64/2024 du 27 septembre 2024, étendu par arrêté du 26 décembre 2024 et publié au Journal officiel le 3 janvier 2025, introduit des modifications significatives au régime de complémentaire santé applicable aux salariés de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile.
Cet avenant vise à renforcer la couverture santé obligatoire des salariés en améliorant les garanties du régime collectif et en adaptant les cotisations aux évolutions du coût des soins.
Il apporte plusieurs changements majeurs :
- Renforcement du socle obligatoire : Le niveau de couverture du régime de base “Base prime” est revu à la hausse pour mieux prendre en charge les frais de santé des salariés.
- Options améliorées : Les salariés et entreprises peuvent souscrire à des niveaux de couverture supplémentaires, “Confort” et “Confort Plus”, offrant une meilleure protection.
- Réévaluation des cotisations : Pour garantir l’équilibre du régime face à la hausse des coûts médicaux et aux transferts de charge entre la Sécurité sociale et les complémentaires santé, les taux de cotisation sont ajustés.
- Flexibilité pour les entreprises : Les structures de la branche ont la possibilité d’adopter un régime collectif plus favorable pour leurs salariés sous certaines conditions.
- Mise en conformité avec les nouvelles règles de dispenses d’affiliation : L’avenant prend en compte les récentes évolutions du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale sur les cas de dispense de couverture obligatoire pour certains salariés.
L’avenant entre en vigueur progressivement à partir du 1er janvier 2025 pour les entreprises adhérentes et dès la publication de l’arrêté d’extension pour les autres.
Notre commentaire
Il marque une évolution importante dans la protection sociale des salariés du secteur, en garantissant une meilleure prise en charge des frais de santé et en renforçant la solidarité du régime.



