BAD Avenant n° 65/2024 : Mise à jour des instances représentatives du personnel et ajustement des congés de courte durée

Fév 14, 2025Droit social

Publié au Journal officiel du 3 janvier 2025, l’arrêté du 26 décembre 2024 aérant l’avenant n° 65/2024 du 8 octobre 2024, apporte plusieurs modifications à la convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile.

Il vise principalement à :

  • Mettre à jour les références aux instances représentatives du personnel (IRP) dans l’ensemble des textes conventionnels, remplaçant notamment les anciennes instances (CHSCT, délégués du personnel, comité d’entreprise) par le Comité social et économique (CSE) et la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), conformément aux ordonnances de 2017.
  • Aligner certaines dispositions relatives au dialogue social avec le Code du travail pour assurer la conformité aux évolutions légales.
  • Modifier les congés de courte durée, en ajustant les durées accordées pour certains événements familiaux suite aux observations de la Direction Générale du Travail lors de l’extension de l’avenant n° 62/2023.
  • Encourager les négociations sur le dialogue social et le droit syndical en 2025, afin d’améliorer la participation des salariés à la vie collective de l’entreprise.

L’avenant entre en vigueur dès son agrément pour les entreprises adhérentes et après publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel pour les autres. Il vise à garantir une meilleure organisation du dialogue social et une mise à jour des droits des salariés en matière de représentation et de congés.

Notre commentaire :

Une mise à jour bienvenue, qui aurait pu intervenir plus tôt. Mieux vaut tard que jamais…

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