Mise à pied disciplinaire d’un salarié protégé

Mai 6, 2025Droit social

Faits :

Un salarié manager opérationnel confirmé au sein d’une société de restauration, relevant de la convention collective de la restauration rapide a exercé plusieurs mandats représentatifs, notamment en tant que délégué du personnel, puis a été désigné délégué syndical CGT dans une UES. Le 11 juillet 2017, la société lui a notifié une mise à pied disciplinaire de cinq jours.

Décision :

La Cour de cassation adopte une position inédite en affirmant que la mise à pied disciplinaire peut être imposée sans l’accord du salarié, dans la mesure où elle ne constitue ni une modification du contrat de travail, ni un changement des conditions de travail. Elle précise également que cette sanction n’entraîne pas la suspension de l’exercice du mandat de représentant du personnel.

Notre commentaire :

Cette décision interroge sur l’équilibre trouvé entre le pouvoir disciplinaire de l’employeur et le bon fonctionnement du dialogue social. En reconnaissant que la mise à pied disciplinaire peut être imposée sans l’accord du salarié, y compris lorsqu’il est représentant du personnel.

La Cour de cassation réaffirme la prééminence du pouvoir de direction dans l’entreprise.

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