Licenciement – insuffisance professionnelle – obligation d’adaptation d’un salarié protégé

Mai 27, 2025Droit social

Faits :

Une société a demandé l’annulation du refus de l’inspecteur du travail, puis de la ministre du Travail, de l’autoriser à licencier un salarié protégé pour insuffisance professionnelle. Après un rejet par le tribunal administratif, la cour administrative d’appel de Versailles a annulé ces décisions. Le salarié protégé a alors saisi le Conseil d’État pour faire annuler cet arrêt.

Décision :

Le Conseil d’État opère un revirement : l’employeur n’est plus tenu de rechercher un reclassement préalable avant de demander l’autorisation de licencier un salarié protégé pour insuffisance professionnelle. Il s’aligne ainsi sur la jurisprudence judiciaire en reconnaissant une obligation d’adaptation, qui reste à la charge de l’employeur et soumise au contrôle de l’administration. Concrètement, l’insuffisance professionnelle ne peut être retenue que si l’employeur a mis en œuvre les moyens nécessaires — temps, formation, aménagement des tâches — pour permettre au salarié d’exécuter son travail dans des conditions adaptées à ses compétences. Lorsqu’un tel licenciement est envisagé, il revient à l’inspecteur du travail, puis éventuellement au ministre, d’apprécier, sous le contrôle du juge, si la rupture est justifiée. L’administration doit alors évaluer les obligations de l’employeur, la nature du mandat exercé par le salarié protégé, ainsi que les efforts réellement entrepris pour son adaptation, voire sa réaffectation.

Notre commentaire :

Ce revirement apporte une clarification bienvenue et marque une évolution cohérente avec la jurisprudence judiciaire.

Partagez cet article :

Ces articles pourraient vous intéresser