Thème :
Référé provision – contentieux de la tarification
Rappel des faits :
Une association gestionnaire d’un service de placement familial relevant du 4° de l’article L. 312-1, I du CASF, dont le tarif est arrêté par le Département, forme une demande de provision devant le juge des référés au sujet de la prime des “Oubliés du Ségur”. En effet, le Département n’a pas inclus dans le prix de journée pour 2025 les dépenses correspondant à cette prime.
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