Rappel des faits :
L’association est gestionnaire d’un service de placement à domicile, d’un service de placement familial et d’un hébergement diversifié. Les arrêtés conjoints du Préfet et du Département, fixant les prix de journée pour l’exercice 2024, lui ont été notifiés les 30 décembre 2024 et 15 janvier 2025. L’association a intenté un recours tarifaire contre ces arrêtés tarifaires devant le Tribunal Administratif. Elle a également formé un recours en référé-provision devant le Tribunal administratif, faisant l’objet du présent commentaire, pour demander une provision correspondant au montant de la “prime Ségur” dans l’attente du jugement tarifaire au fond.
Apport juridique :
Le juge des référés a un raisonnement en deux temps pour rejeter les demandes de l’association :
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