Le décret n°2025-612 du 2 juillet 2025 relatif au plafond des dépenses engagées au titre d’une mission de travail temporaire par un établissement public de santé (EPS), un établissement ou service social et médico-social (ESSMS) a été publié au Journal Officiel du 3 juillet 2025.
Ce décret est pris en application de l’article 70 de la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement pour la sécurité sociale pour 2025, qui est venu modifier :
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