ESPACE PRIVÉ DPO
Une salariée est engagée en 1990 en qualité de médecin du travail par une association. En 2016, elle part à la retraite. L’année suivante, elle saisit le Conseil de Prud’hommes pour faire valoir plusieurs demandes liées à l’exécution de son contrat de travail.
Dans un arrêt du 28 novembre 2025, la cour d’appel de Bourges rappelle une règle essentielle : négocier avec le CSE ne permet pas de contourner les organisations syndicales. Faits : Une entreprise de plus de 50 salariés, dépourvue de délégué syndical, a conclu un...
L’arrêté du 26 mars 2026 étend l’avenant n°70/2025 du 9 juillet 2025 à la Convention Collective nationale de branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 (BAD – IDCC 2941). L’avenant du 9 juillet 2025 concerne la...
L’instruction interministérielle n° DGCS/SD4A/2026/17 du 23 février 2026 relative à la mise en œuvre de la révision du diplôme d’État d’assistant familial (DEAF) a été publiée au Bulletin Officiel Santé – Protection sociale – Solidarités du 1er avril 2026. Pour...