Maladie pendant les vacances : le salarié peut reporter ses congés

Jan 26, 2026Droit social

Faits :

Une salariée est engagée en 1990 en qualité de médecin du travail par une association. En 2016, elle part à la retraite. L’année suivante, elle saisit le Conseil de Prud’hommes pour faire valoir plusieurs demandes liées à l’exécution de son contrat de travail.

Décision :

Sous l’influence de l’Union européenne, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence. Elle affirme désormais que lorsqu’un salarié bénéficie d’un arrêt de travail pendant ses congés payés, il ne perd pas ses jours de repos. Il a le droit de les reprendre ultérieurement.

Critique :

La Cour de cassation suit enfin la jurisprudence européenne en affirmant que le congé payé et le congé maladie ont une finalité différente.

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