Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2026
Rappel des faits :
Engagée en qualité d’hôtesse télévision le 29 novembre 1994, puis en qualité d’agent commercial responsable de site pour la gestion du service télévision au sein d’un centre hospitalier, la salariée a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de diverses demandes liées à l’exécution et à la rupture de ce contrat.
Procédure :
La Cour d’appel ayant débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour manquement de l’employeur à son obligation de formation, cette dernière a formé un pourvoi en cassation, aux motifs qu’elle n’avait bénéficié que d’une seule formation en vingt-huit années d’emploi, que « le seul constat du manquement de l’employeur à son obligation de formation du salarié et à son obligation de maintenir la capacité du salarié à occuper un emploi ouvre droit à réparation » et que « le manquement de l’employeur à son obligation de formation du salarié et à son obligation de maintenir la capacité du salarié à occuper un emploi cause nécessairement un préjudice au salarié. »
Décision du juge :
« Si le fait que la salariée n’ait bénéficié que d’une seule formation professionnelle en vingt-huit années d’emploi établissait un manquement de l’employeur à son obligation de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi et à son obligation de formation, celle-ci ne justifiait d’aucun préjudice résultant du non-respect par l’employeur de son obligation de formation, de sorte que sa demande de dommages et intérêts devait être rejetée. »
Commentaire :
Cette solution s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence en matière d’indemnisation du préjudice. La Cour de cassation juge de manière constante, depuis un arrêt de principe du 3 avril 2016 (Cass. soc., n° 14-28.293), que le salarié est tenu de démontrer l’existence d’un préjudice au soutien de sa demande de dommages et intérêts.
La Cour de cassation pose toutefois des exceptions à ce principe en retenant une présomption de préjudice en cas de manquement grave de l’employeur, notamment en cas de risque pour la santé et la sécurité du salarié (par exemple en cas de dépassement des durées maximales de travail).
