L’instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (NOR : AFSA1332201J) apporte des précisions relatives à l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) autorisés, notamment concernant la prise en compte de la certification.
Rappelons que selon l’article L.313-1 du Code de l’action sociale et des familles, le renouvellement de l’autorisation «total ou partiel» est «exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation externe ».
ESSMS expérimentaux : la loi du 21 octobre 2026 est venue assouplir la procédure d’autorisation
Le 22 octobre 2026, la loi n°2026-975 du 21 octobre 2026 visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) à caractère expérimental a été publiée au Journal Officiel. ESSMS expérimental : de quoi...



