L’instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (NOR : AFSA1332201J) apporte des précisions relatives à l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) autorisés, notamment concernant la prise en compte de la certification.
Rappelons que selon l’article L.313-1 du Code de l’action sociale et des familles, le renouvellement de l’autorisation «total ou partiel» est «exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation externe ».
Amendement Creton : les recommandations de la Cour des comptes afin d’en améliorer l’application
Le 20 mai 2026, la Cour des comptes a publié un rapport intitulé « Les jeunes adultes en situation de handicap accueillis dans les structures pour enfants (amendement Creton) ». L’amendement Creton : de quoi s’agit-il ? L'origine de ce dispositif découle de la...
