Les centres provisoires d’hébergement sont-ils des établissements à caractère social et médico-social ?

Nov 6, 2026Droit des associations et des ESMS

Salle d’hébergement collectif avec matelas, couvertures et coussins posés sur un parquet, table pliante et gobelets

Par une ordonnance n°2614160 du 6 juillet 2026, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a qualifié les centres provisoires d’hébergement (CPH) en centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), et donc, en établissements à caractère social et médico-social (ESMS).

Certes, les CPH sont mentionnés au sein du Code de l’action sociale et des familles (CASF), mais ne sont pas pour autant expressément qualifiés d’ESMS. Autrement dit, et bien qu’il existe des dispositions qui leur sont propres, il demeure un cadre juridique particulièrement flou autour de ces structures.

C’est pour cette raison que l’ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise s’avère particulièrement intéressante.

En effet, il affirme que le CPH en cause, qui accueille des personnes s’étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire relève de la catégorie des CHRS, ainsi que le prévoient les dispositions de l’article L.345-1 du CASF selon lesquelles « les étrangers s’étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire […] peuvent être accueillis dans des centres d’hébergement et de réinsertion sociale dénommés ” centres provisoires d’hébergement “ ».

Le juge fait alors une lecture combinée du deuxième alinéa de l’article L.345-1 et du 8° du I de l’article L. 312-1 du CASF, intégrant ainsi, parmi les ESSMS soumis au régime de l’autorisation, les CPH.

Cette affirmation jurisprudentielle permet de lever le doute sur l’ambiguïté relative à la qualification juridique des CPH, tout en la nuançant, dès lors qu’il s’agit d’une décision isolée, non confirmée par le Conseil d’Etat.

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