Le décret n° 2017-815 du 5 mai 2017 fixe les conditions minimales techniques d’organisation et de fonctionnement pour les centres de ressources autisme.
Ce décret insère dans le Code de l’action sociale et des familles les articles D312-161-12 et suivants.
Les centres de ressources autisme disposent d’un délai de dix mois pour se conformer à ses dispositions.
Loi n°2026-404 du 26 mai 2026 : la naissance d’un nouvel ESSMS dédié à l’accompagnement et aux soins palliatifs
Le 28 mai 2026, est entrée en vigueur la loi n°2026-404 visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs. Elle vise à développer l’accompagnement et les soins palliatifs et crée pour cela une nouvelle catégorie d’ESSMS : les maisons...
