Le droit à la vie privée des personnes morales interdit la communication des comptes annuels d’une fondation à un tiers

Oct 20, 2022Droit des associations et des ESMS, Droit public

Une personne morale de droit privée à but non lucratif n’est pas tenue de communiquer à des tiers, les documents relatifs à son fonctionnement interne et sa situation financière, sauf si la loi l’impose.

Le Conseil d’Etat vient à nouveau de le rappeler dans une décision du 7 octobre 2022 (n°443826).

En l’espèce, le Conseil d’Etat confirme la décision du Tribunal administratif de Paris avant lui, rejetant le recours contre le refus de communiquer les comptes annuels d’une fondation.

La demande était faite sous le visa des articles L.300-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration relatifs à la communication des documents administratifs.

Le juge administratif rappelle que les documents mettant en cause la protection de la vie privée ne sont pas communicables. Même si ces documents sont communicables à l’administration dans le cadre du contrôle de l’activité de la fondation, leur communication aux tiers ne s’impose pas car ils relèvent de l’exception prévue au 1° de l’article L.311-6 du Code des relations entre le public et l’administration.

Pour rappel, cet article dispose :

« Ne sont communicables qu’à l’intéressé les documents administratifs :

1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l’administration mentionnée au premier alinéa de l’article L. 300-2 est soumise à la concurrence ; (…) ».

 

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