
Au JO du 11 décembre 2022 a été publié l’arrêté du 10 décembre 2022 portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public « France enfance protégée”.
A compter du 1er janvier 2023, la nouvelle agence “France enfance protégée”, constituée sous le statut de groupement d’intérêt public (GIP), interviendra pour améliorer la gouvernance nationale de la protection de l’enfance et mieux appuyer l’Etat et les Conseils départementaux dans leur action. Regroupant le GIP Enfance en Danger (GIPED), l’Agence française de l’adoption (AFA), les secrétariats généraux du Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE), le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) et le Conseil national de l’adoption (CNA), elle aura pour attributions :
- de réaliser des missions d’appui aux autorités publiques dans l’élaboration et la mise en œuvre de la politique publique de prévention et de protection de l’enfance, d’adoption nationale et internationale ;
- de contribuer à l’animation, à la coordination et à la cohérence des pratiques sur l’ensemble du territoire ;
- de concourir, via l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE) :
- à la capitalisation et à la promotion des expériences probantes ou convaincantes,
- au développement de la connaissance,
- à l’animation de la recherche,
- à l’élaboration et à la diffusion d’outils et de référentiels partagés,
- à l’harmonisation des pratiques professionnelles sur tout le territoire national,
- de collecter les problématiques et les besoins en s’appuyant sur les Départements, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer ayant compétence en matière de protection de l’enfance ainsi que sur les personnes morales de droit public et privé ;
- d’assurer le secrétariat général du CNAOP, du CNA et du CNPE ;
- d’exercer les missions de l’AFA ;
- de gérer le service national d’accueil téléphonique pour l’enfance en danger (SNATED) ;
- de gérer la base nationale des agréments des assistants familiaux et assistants maternels ;
- de gérer l’ONPE ;
- d’analyser les demandes émanant des personnes adoptées et pupilles ou anciens pupilles de l’Etat qui recherchent leurs origines et de les informer et les orienter en fonction de leur situation vers les interlocuteurs compétents ;
- de présenter au Parlement et au Gouvernement un rapport annuel rendu public.
Seront membres de l’agence :
- l’Etat, à travers les représentants des Administrations centrales des ministères concernés (enfance, santé, affaires étrangères, justice, intérieur, outre-mer) ;
- les représentants des collectivités territoriales ayant une compétence en matière de protection de l’enfance (Départements, collectivités territoriales à statut particulier et collectivités d’outre-mer, Assemblée des départements de France) ;
- divers acteurs associatifs des politiques publiques considérées (Association française d’Information et de recherche sur l’enfance maltraitée, Fédération nationale des associations départementales d’entraide des personnes accueillies en protection de l’enfance, Fédération nationale des écoles des parents et des éducateurs, Fondation pour l’enfance, Union nationale des associations familiales, Association La Voix de l’Enfant, Association Enfance et Partage, Association L’Enfant Bleu, Convention nationale des associations de protection de l’enfance, Fédération des comités Alexis-Danan pour la protection de l’enfance, Fédération enfance et famille, Mouvement français pour le planning familial, La voix des adoptés, E-enfance et la Fédération française des organismes autorisés pour l’adoption).



