Au JO du 14 décembre 2022 est paru le décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d’aide par le travail (ESAT).
Le décret vient modifier le Code de l’action sociale et des familles (CASF) dans le cadre du plan de transformation des ESAT engagé cette année. Le coup d’envoi de ce plan avait été donné par l’adoption de l’article 136 de la loi n° 2022- 217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (“loi 3DS”). Par la suite, la circulaire n° DGCS/SD3/2022/139 du 11 mai 2022 relative à la mise en œuvre des mesures du plan de transformation des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) était venue présenter aux agences régionales de santé (ARS) l’ensemble des mesures du plan de transformation des ESAT, de manière à ce qu’elles puissent en animer la mise en œuvre et en assurer le suivi dans les territoires.
Cette nouvelle étape normative du plan de transformation des ESAT, de valeur réglementaire, complète le dispositif législatif en instituant des mesures déjà annoncées de longue date et très attendues par les professionnels. Elle impacte, comme prévu, le processus de notification CDAPH mais aussi le régime d’emploi des travailleurs handicapés et la représentation de leurs intérêts au sein des ESAT. Surtout, elle innove par la création de dispositifs destinés à favoriser l’inclusion professionnelle dans le milieu ordinaire de travail.
Ces dispositions sont d’application immédiate à l’exception de celles relatives à la possibilité d’exercer une activité à temps partiel dans le milieu ordinaire de travail, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2023.
1. Suppression, dans le processus de notification CDAPH, de la référence à la capacité de travail minorée des travailleurs handicapés
Jusqu’à présent, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) orientait vers les ESAT les personnes en situation de handicap dont la capacité de travail était inférieure à un tiers au sens du droit de la sécurité sociale.
La nouvelle rédaction de l’article R. 243-1 du CASF supprime cette référence et complète la définition des attributions de la commission : il s’agit à présent d’orienter vers les ESAT des personnes en situation de handicap dont la capacité de travail est supérieure ou égale au tiers de la capacité normale lorsque leur besoin d’un ou de plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux, psychologiques le justifie.
A ce sujet, la notification CDAPH doit préciser les accompagnements et soutiens médicaux, éducatifs, sociaux ou psychologiques dont ces personnes doivent bénéficier.
2. Renforcement des protections attachées au régime d’emploi des travailleurs handicapés
Ce renforcement concerne certains règlementaires concernant le temps de travail, a rémunération et le repos compensateur ainsi, le dispositif de reconnaissance des compétences et, enfin, la facturation de la mise à disposition.
2.1. Droit à rémunération et à repos compensateur pour le travail effectué le dimanche et les jours fériés
Le nouvel article R. 243-11-1 du CASF renforce les droits du travail handicapé en cas de travail le dimanche ou un jour férié :
- le travail le dimanche est subordonné à l’obtention de son accord écrit, dans les mêmes conditions que pour les salariés ; un refus ne peut ni faire l’objet d’une mesure discriminatoire, ni être considéré comme une faute. Ce travail dominical ouvre droit :
- à la perception du double de la rémunération garantie, pour le volume horaire correspondant ;
- à un repos compensateur en plus du repos hebdomadaire ;
- le travail un jour férié n’ouvre pas droit à un supplément de rémunération mais justifie l’attribution d’un jour de repos compensateur ;
- le travail le 1er mai il fait l’objet de dispositions particulières. En effet :
- le principe est que ce jour férié doit être chômé ;
- l’exception et que les actes peut demander aux travailleurs handicapés de travailler si, en raison de la nature de son activité, le travail ne peut être interrompu. Le travailleur handicapé doit alors percevoir, pour ce jour travaillé, le double de la rémunération garantie correspondante ;
- en tout état de cause, le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de rémunération.
2.2. Renforcement des autres droits sociaux des travailleurs handicapés
Les droits sociaux renforcés par le décret sont tous ceux qui concernent les congés et autorisations d’absence.
2.2.1. Droit à congés payés annuels
L’article R. 243-11 du CASF est complété pour préciser le régime du droit à congés des travailleurs handicapés. Pour mémoire, ce droit est de 2,5 jours ouvrables par mois dans la limite de 30 jours ouvrables et peut être augmenté de 3 jours mobiles sur décision du directeur d’ESAT.
Puisque ce droit à congés n’est pas régi par le Code du travail, ce même article est complété pour indiquer que ces congés :
- doivent pris au cours de l’année de leur acquisition,
- peuvent être pris à tout moment, nonobstant les clauses éventuelles du règlement de fonctionnement, au retour d’un congé de maternité ou d’un congé d’adoption ;
- non pris sont reportés après la date de reprise du travail, si l’absence de consommation du droit résulte d’une maladie, d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
2.2.2. Congés pour événements familiaux
L’article R. 243-12 du CASF, qui prévoyait des autorisation exceptionnelle d’absence dans certains cas (mariage du travailleur, naissance, adoption, décès du partenaire ou d’un parent, mariage d’un enfant) est supprimé. Désormais, le travailleur handicapé, qu’il travaille à temps complet ou à temps partiel, doit bénéficier sur justificatifs d’un congé de :
- en cas de décès :
- 5 jours pour le décès d’un enfant ;
- 7 jours ouvrés lorsque l’enfant décédé était :
- soit âgé de moins de 25 ans ;
- soit lui-même parent ;
- 7 jours ouvrés en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente ;
- 3 jours pour le décès :
- du conjoint,
- du concubin,
- du partenaire d’un PACS,
- du père,
- de la mère,
- du beau-père,
- de la belle-mère,
- d’un frère ou d’une sœur ;
- en sus, 8 jours pour le deuil d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Ce congé, fractionnable, doit être pris dans l’année suivant la date du décès ;
- 4 jours pour le mariage ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) ;
- 1 jour pour le mariage d’un enfant.
- 3 jours pour une naissance ou pour l’arrivée d’un enfant adoptif ;
- 2 jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant.
2.2.3. Autres congés et autorisations d’absence
Le décret abroge l’article R. 243-13 du CASF qui prévoyait, par analogie avec le Code du travail, certains congés particuliers (congé de paternité, congé maternité, congé pour décès de la mère à la naissance de l’enfant, congé parental, congé de solidarité familiale). En lieu et place de ces congés, sont désormais prévus des congés ou des autorisations d’absence dans les conditions de droit commun prévues par le Code du travail – selon la même méthode de référence au Code du travail – que le travailleur handicapé travaille à temps plein ou à temps partiel :
- autorisation d’absence pour la surveillance de la grossesse et des suites de l’accouchement ;
- congé maternité ;
- congé maternité pour naissances multiples ;
- congé maternité majoré en présence préalable de deux enfants ;
- congé maternité prolongé en cas de naissance prématurée ;
- congé pour grossesse pathologique ;
- congé maternité reporté en cas d’hospitalisation du nourrisson ;
- congé prolongé en cas de naissance prématurée avec hospitalisation du nourrisson ;
- autorisation de suspension de l’activité professionnelle du père jusqu’à la fin prévue du congé paternité en cas de décès de la parturiente ;
- congé de paternité ;
- congé d’adoption ;
- congé parental (hors garantie de retrouver le même emploi, bilan de compétence, entretien professionnel et formation) ;
- congés pour enfant malade ;
- congé de présence parentale (hors garantie de retrouver le même emploi) ;
- congé de solidarité familiale (hors garantie de retrouver le même emploi et entretien professionnel) ;
- congé de proche aidant.
A l’issue de ces congés, le travailleur handicapé réintègre l’ESAT avec un rémunération au moins équivalente.
2.3. Suivi du parcours et des compétences et modification du suivi de la reconnaissance et de la validation des acquis de l’expérience
Le nouvel article R. 243-13-2 crée un carnet de parcours et de compétences dont le modèle sera fixé par arrêté.
Ce carnet est la propriété du travailleur handicapé, qui le conserve quel que soit le lieu de son activité.
Lors de chaque entretien annuel, ce carnet permettra à la personne accompagnée d’évaluer elle-même ses compétences, ses formations et expériences et d’exprimer ses souhaits pour l’année à venir.
2.4. Modification des modalités de facturation de la mise à disposition
L’article R. 344-17 du CASF, relatif aux modalités de facturation de la mise à disposition, est complété pour permettre à l’ESAT de facturer à l’entreprise utilisatrice l’appui individualisé assuré par les EA. Pour mémoire, cet appui recouvre l’accompagnement de l’intégration de travailleurs handicapés et l’adaptation de l’environnement de travail.
Cette facturation – qui doit comprendre également les charges particulières d’exploitation entraînés par la mise à disposition – doit prendre en compte :
- le coût du salaire chargé du personnel qui assure cet appui rapporté au pourcentage du temps passé à cette action,
- les frais de déplacement éventuels du travailleur pour se rendre sur le lieu de mise à disposition,
à l’exclusion de toute marge financière.
Le contrat de mise à disposition doit mentionner explicitement les différentes composantes de la facturation et leurs montants respectifs.
3. Représentation des travailleurs handicapés
3.1. Institution d’un délégué des travailleurs handicapés auprès de la direction
Le nouvel article R. 243-13-1 du CASF prévoit que les travailleurs handicapés doivent élire en leur sein, pour une durée de 3 ans renouvelable, un délégué chargé de les représenter auprès de la direction de l’ESAT pour évoquer les situations d’ordre individuel. Sont éligibles les travailleurs majeurs présents dans l’ESAT depuis au moins 6 mois.
Ce délégué doit bénéficier, pour l’exercice de sa fonction :
- d’une formation prise en charge par l’ESAT,
- d’au plus 5 heures de délégation par mois.
Le temps consacré à sa mission est considéré comme temps de travail et devra donner normalement lieu à rémunération.
Enfin, le délégué des travailleurs est membre de droit du conseil de la vie sociale (CVS) avec voix consultative.
3.2. Création d’une nouvelle institution représentative ad hoc des travailleurs handicapés et des professionnels
Le nouvel article R. 344-7-1 du CASF crée une une instance, composée en nombre égal de représentants des travailleurs handicapés et de représentants des professionnels. Les représentants des travailleurs sont :
- ceux qui siègent au sein du CVS ;
- et le délégué.
Cette instance élit, en son sein, son président.
Se réunissant tous les trimestres, elle a pour attribution d’émettre des avis et de formuler des propositions sur :
- la qualité de vie au travail (QVT),
- l’hygiène et la sécurité,
- l’évaluation et la prévention des risques professionnels.
4. Dynamique d’inclusion professionnelle dans le milieu ordinaire de travail
Cet aspect du décret est sans doute le plus novateur dans l’évolution de la réglementation. Il concerne la possibilité d’exercer une activité professionnelle en milieu ordinaire temps partiel, l’accompagnement à l’accès à l’emploi en sortie d’ESAT, le droit au retour, la facilitation et la coordination des parcours d’inclusion professionnelle et, enfin, la modification des modalités de contrôle administratif.
4.1. Exercice à temps partiel d’une activité professionnelle en milieu ordinaire
L’article R. 243-3 est réécrit pour permettre aux travailleurs handicapés d’ESAT d’exercer simultanément, à temps partiel, une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail. A cet effet, toute notification CDAPH en ESAT donne cette possibilité de plein droit.
Le nouvel article R. 243-3-1 apporte des précisions sur cette nouvelle faculté :
- l’activité professionnelle en milieu ordinaire peut être exercée dans :
- une entreprise,
- une collectivité territoriale,
- un établissement public,
- une Association,
- toute autre personne morale de droit public ou privé,
- une personne physique, une entreprise adaptée (EA),
- une EA gérée en budget annexe par l’ESAT,
à l’exclusion de l’employeur auprès duquel le travailleur est éventuellement mis à disposition au sens de la règlementation des ESAT ;
- la formalisation de cette faculté est encadrée car le contrat conclu par le travailleur handicapé doit être impérativement :
- un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
- un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ;
- un contrat d’intérim ;
- un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) ;
- un contrat initiative-emploi (CIE) ;
- un contrat d’apprentissage ;
- un contrat de professionnalisation ;
- la durée du travail est également encadrée, puisque le cumul d’activités ne peut dépasser :
- pour la journée :
- pour les majeurs : 10 heures ;
- pour les mineurs : 8 heures ;
- pour la semaine : 35 h.
- pour la journée :
A noter que si l’activité professionnelle à temps partiel est exercée dans une collectivité publique, alors le travailleur handicap bénéficie des durées maximales de travail en vigueur pour les agents publics :
-
- dans la fonction publique d’État (FPE) : 10 heures/jour et 35 heures/semaine ;
- dans la fonction publique territoriale (FPT) : 10 heures/jour et 35 heures/semaine ;
- dans la fonction publique hospitalière (FPH) : 9 heures/jour et 35 heures/semaine.
Quel que soit le statut juridique de l’employeur du milieu ordinaire, la répartition du temps de travail et des congés est organisée d’un commun accord entre le travailleur, l’ESAT et lui.
4.2. Accompagnement dans l’accès à l’emploi en sortie d’ESAT
Le nouvel article R. 243-4-1 prévoit que le travailleur handicapé qui quitte l’ESAT pour aller en milieu ordinaire doit bénéficier d’un parcours renforcé en emploi. Ce dispositif est décrit par le nouvel R. 5213-1-2 du Code du travail qu’introduit également le décret.
A sa sortie, le travailleur handicapé d’ESAT doit continuer à bénéficier de l’accompagnement de son ESAT d’origine. A cet effet, une convention d’appui doit être conclue par l’ESAT – et éventuellement un service d’accompagnement à la vie sociale ou SAVS – et l’employeur. Pour mémoire, cette convention, prévue par l’article L. 344-2-5 du CASF, doit préciser les modalités de l’aide apportée par l’ESAT – et éventuellement le SAVS – au travailleur handicapé et à son employeur pendant la durée du contrat de travail, dans la limite d’une durée maximale d’un an renouvelable deux fois pour cette même durée.
Par ailleurs, le suivi de la situation du travailleur handicapé concerné doit être assuré par l’ESAT en lien avec la plateforme départementale du dispositif d’emploi accompagné (PDEA).
A l’échéance de la convention d’appui, si :
- la CDAPH,
- ou Cap Emploi
- ou Pôle Emploi
- ou une mission locale d’insertion professionnelle
l’a prévu, alors le travailleur handicapé continue à être suivi par la PDEA.
4.3. Droit au retour
Le travailleur handicapé doit être réintégré de plein droit dans son ESAT d’origine ou, à défaut, Dans un autre ESAT avec qui l’ESAT d’origine a contracté, dans l’un des deux cas suivants :
- rupture du contrat de travail,
- absence de recrutement au terme du contrat de travail.
Ce droit au retour vaut pendant toute la durée de validité, soit de la notification d’orientation en ESAT, soit de la convention d’appui.
4.4. Facilitation coordonnée des parcours d’inclusion professionnelle
En vertu du nouvel article R. 344-7 du CASF, les ESAT doivent conclure une convention de partenariat unique avec :
- Pôle Emploi et/ou Cap emploi et/ou la mission locale ;
- la PDEA ;
- une EA du département ou d’un département voisin.
4.5. Modification des modalités de contrôle administratif
Le décret abroge purement et simplement l’article R. 243-8 du CASF qui prévoyait, d’une part la conclusion d’une convention triennale avec l’État sur la rémunération garantie et les actions de formation, d’autre part la communication d’un rapport annuel sur la politique d’emploi des travailleurs handicapés.
En revanche, le nouvel article R. 344-7-2 du CASF crée, pour les ESAT, l’obligation de remettre au directeur général de l’agence régionale de santé (ARS), au plus tard le 30 avril de chaque année, un rapport sur la mise en œuvre des actions en direction des travailleurs handicapés.




