Au JO du 21 décembre 2022 a été publié l'arrêté du 14 décembre 2022 relatif au plan comptable (...)
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Loi n°2026-404 du 26 mai 2026 : la naissance d’un nouvel ESSMS dédié à l’accompagnement et aux soins palliatifs
Le 28 mai 2026, est entrée en vigueur la loi n°2026-404 visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs. Elle vise à développer l’accompagnement et les soins palliatifs et crée pour cela une nouvelle catégorie d’ESSMS : les maisons...
