Au JO du 21 décembre 2022 a été publié l'arrêté du 14 décembre 2022 relatif au plan comptable (...)
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EHPAD : quand le Défenseur des droits revient sur l’exercice du droit de visite et l’organisation du CVS
Par un rappel à la loi n° RAL-2026-008 du 19 février 2026, le Défenseur des droits est revenu sur le droit de visite et les conditions de fonctionnement d’un conseil de la vie sociale (CVS) en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le...
