
Par un arrêt du 15 décembre 2022, la Cour d’appel de Paris a jugé que les droits des usagers définis par le Livre III du Code de l’action sociale et des familles (CASF) sont d’ordre public, que l’absence de signature du contrat de séjour justifie la résolution du contrat et qu’une telle nullité donne au juge la faculté d’évaluer lui-même le coût du séjour pour ordonner la répétition de l’indu si les frais d’hébergement facturés étaient trop importants.
1. Les faits
Une dame de 82 ans, aveugle, quasiment sourde et dans une situation de grande dépendance, ne dispose plus d’aucune aucune autonomie pour l’accomplissement des gestes de la vie quotidienne. Sa fille l’accompagne pour être admise dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ; elle accomplit les formalités d’admission et en particulier, c’est elle qui reçoit le contrat de séjour pour signature. Elle ne rendra jamais ce document signé.
Pendant son séjour, la résidente trouve à se plaindre de multiples vols mais aussi d’actes de maltraitance répétés. Elle finit par quitter l’établissement pour être admise dans une autre maison de retraite mais laisse des impayés.
L’organisme gestionnaire de l’EHPAD dépose une requête a une requête aux fins d’injonction de payer mais cette procédure échoue.
2. La procédure
L’organisme gestionnaire assigne l’ancienne résidente devant le Tribunal de grande instance (TGI) afin d’obtenir le paiement des frais de séjour ainsi que des dommages-intérêts.
En défense, l’ancienne résidente fait valoir qu’aucun contrat de séjour n’a été signé et, par conséquent, qu’aucun paiement de frais de séjour ne peut être exigé. De plus, elle dénonce le caractère erroné de la facturation. Enfin, elle se plaint de manquements de l’organisme gestionnaire à ses obligations, de vol d’objets personnels mais aussi des négligences diverses de soins, en matière d’hygiène, de nutrition, etc. Considérant qu’elle a subi une maltraitance institutionnelle, elle sollicite l’indemnisation de ses préjudices corporel et moral.
Le TGI, prenant en considération l’argument de la résidente selon lequel le contrat de séjour n’avait jamais été signé, constate qu’il n’y a jamais eu consentement au dit contrat. Or une telle absence de consentement caractérise la nullité du contrat de séjour, de sorte que le juge prononce logiquement la résolution du contrat. Il en déduit que les impayés réclamés par l’organisme gestionnaire n’ont pas de fondement juridique et que les frais de séjour qui avait été payé au début doivent être restitués à la vieille dame. Pour autant, il retient que la demanderesse a bien bénéficié de prestations pendant 5 ans ; il faut donc opérer une compensation entre les frais de séjour irrégulièrement perçus par l’organisme gestionnaire et le coût des prestations dont la résidente a effectivement bénéficié. Enfin, il alloue à la demanderesse des dommages-intérêts en réparation de ses préjudices corporel, matériel et moral.
Les deux parties interjettent appel et, en sus, l’organisme gestionnaire assigne la fille de l’ancienne résidente en intervention forcée.
L’organisme gestionnaire fait valoir que :
- les droits de l’intéressée ont été prescrits et que cette dernière ne peut donc plus s’en prévaloir ;
- la fille de la résidente était sa mandataire, de sorte que l’absence de signature par cette dernière constitue une faute dans l’exécution du contrat de mandat et n’a pas d’incidence sur la relation contractuelle ;
- l’obligation de conclure un contrat de séjour en EHPAD, impartie par l’article L. 342-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), n’est pas d’ordre public, de sorte que l’absence de contrat de séjour signé n’a pas pu provoquer la nullité du contrat ;
- par conséquent, les impayés doivent être réglée en exécution du contrat de séjour ;
- des demandes de dommages-intérêts de l’ancienne résidente doivent être rejetés, compte tenu de ce que le régime de responsabilité applicable est celui d’un contrat d’entreprise par lequel le prestataire n’est soumis qu’à une obligation de moyens.
De son côté, l’ancienne résidente continue à soutenir que :
- son droit d’agir contre l’organisme gestionnaire n’était pas prescrit. Elle considère que, tout le temps de son séjour, compte tenu de son grand état de dépendance, elle ne pouvait recourir aux services d’un avocat, ce qui constituait un cas de force majeure ;
- le contrat de séjour était nul, faute d’avoir été signé ;
- les frais de séjour encaissés par l’EHPAD l’ont donc été à tort ;
- les fautes commises par l’organisme gestionnaire dans l’exécution du contrat justifient une minoration importante de la dette de frais de séjour de l’intéressée correspondant aux prestations effectivement délivrées ;
- Le prix des objets volés doit être remboursé ;
- Le pretium doloris et le préjudice moral doivent être réparés.
La fille de l’ancienne résidente, qui a été appelée en cause par l’organisme gestionnaire en appel, demande que ce dernier soit débouté de toutes ses demandes. De plus, elle revendique la perception de dommages-intérêts réparant, d’une part le préjudice moral “par ricochet” qu’elle a subi du fait des souffrances de sa mère, d’autre part le préjudice moral causé par son appel en cause injustifié par l’organisme gestionnaire.
3. La solution
3.1. La production d’informations obtenues en violation du secret médical doit être écartée
Dans un premier temps, la Cour d’appel arbitre une discussion sur des points de procédure qui ne présentent pas un grand intérêt. Tout au plus signalera-t-on que l’organisme gestionnaire avait produit la transcription, par huissier de justice, des propos d’une infirmière de la nouvelle maison de retraite de la vieille dame, propos par lesquels l’auxiliaire de santé avait confié que l’intéressée était privée de ses capacités cognitives, qu’elle était accueillie en unité protégée Alzheimer et que l’huissier ne pourrait pas la rencontrer pour lui poser des questions. Le juge d’appel indique qu’il s’agit là d’une violation du secret médical et que, par conséquent, le procès-verbal de l’officier public doit être considéré comme une preuve déloyale et, dès lors, doit être écarté des débats.
3.2. L’état de grande dépendance de la résidente est un cas de force majeure qui suspend le délai de prescription de son action contre l’organisme gestionnaire
Ceci étant, le juge du deuxième degré analyse la validité de l’argument liminaire présenté par l’organisme gestionnaire : celui de la prescription des droits de l’ancienne résidente. Sur ce point, il se réfère à l’article 2224 du Code civil. En effet, selon ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans “à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer”. En l’espèce, le contrat de séjour aurait dû être signé le jour de l’admission ; son absence de signature à cette date constitue donc l’événement qui donnait ou aurait dû donner à la résidente la connaissance de la nullité du contrat. Concrètement, cela signifie que le délai de prescription quinquennal a commencé à courir le jour même de l’admission. Toutefois, la Cour d’appel considère que ce délai a été suspendu immédiatement car la résidente était dans une situation de force majeure au sens de l’article 2234 du Code civil. En effet, l’intéressée, à la date de l’admission, était :
- aveugle et sourde ;
- totalement dépendante du personnel de l’EHPAD pour le moins de ses gestes ;
- soumise à l’impossibilité psychologique d’agir, craignant qu’en cas de démarches juridiques contre l’organisme gestionnaire, elle pourrait subir “une action en réponse de la part de la maison de retraite qui l’aurait placée dans une situation particulièrement difficile” ;
Pour La Cour, le délai de prescription de l’action de la résidente doit donc être décompté à partir du jour de sa sortie de l’EHPAD. En l’espèce, le droit de l’intéressée n’est donc pas prescrit.
3.3. L’exigence de signature du contrat de séjour est d’ordre public
Se référant à l’article 1178 du Code civil, la Cour d’appel rappelle qu’un contrat est nul lorsque ses conditions de validité ne sont pas remplies. Elle constate illico qu’aucune des parties ne conteste la réunion de ces conditions (ce qui, au passage, laisse penser que l’absence de signature du contrat de séjour n’est pas nécessairement la preuve d’une absence de consentement).
Mais elle invoque aussitôt l’article 6 du même code qui interdit de déroger, par contrat, “aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs”. À cet aune, elle se livre à un examen détaillé des dispositions du Livre III du CASF relative aux droits des usagers, en particulier des articles L. 311-3, L. 311-4, L. 314-14, L. 342-1, L. 342-5, D. 311, R. 342-1. À leur lecture, le juge d’appel considère que, même si elles ne prévoient pas explicitement une nullité et si elles ne sont pas toutes sanctionnés par des infractions pénales ou des amendes administratives :
“ces dispositions ont été édictées (…) aux fins de protection des personnes âgées vulnérables et de leurs droits fondamentaux et constituent un ordre public de protection”
qui justifie, de plein droit, la nullité des engagements contractuels pris en violation de ces prévisions législatives et règlementaires.
Ayant proclamé ce principe, la Cour en tire la conséquence qu’un engagement contractuel de séjour dans un EHPAD, s’il n’a pas fait l’objet d’un contrat écrit et signé conformément au CASF, contrevient à l’ordre public et doit donc être considéré comme nul.
- qu’ait existé un mandat de protection future instituant la fille de la résidente ;
- que le contrat de séjour ait ou non été signé par le représentant dûment habilité de l’organisme gestionnaire ;
- que l’organisme gestionnaire ait ou non adressé des relances ou des mises en demeure à la résidente ;
- que le Défenseur des droits, pour instruire la plainte que lui avait adressé la résidente, ait conduit des investigations au terme desquelles il est apparu que beaucoup de contrats de séjour n’étaient pas signés dans cet EHPAD.
3.4. La conséquence nécessaire de la nullité du contrat de séjour est la résolution du lien contractuel
Tenant cette nullité pour acquise, la Cour d’appel remet les parties dans l’état où elle se trouvaient avant l’admission.
- compte tenu de la durée de vie moyenne des prothèses auditives et dentaires, au vu des factures produites par la résidente établissant qu’elle a dû en racheter à plusieurs reprises pendant son séjour selon une fréquence notablement inférieure à cette durée de vie moyenne, il y a lieu d’induire – même en l’absence de preuve d’un vol – que l’organisme gestionnaire a commis une faute qui justifie le remboursement à l’intéressée des dispositifs médicaux concernés ;
- en revanche, le remboursement des objets signalés comme volés n’est pas exigible de l’organisme gestionnaire, en l’absence de preuve de ces vols ;
- les atteintes à l’intégrité physique dont la résidente a été victime et dont elle s’est plainte (maltraitance lors de toilettes, douches froides, pincements, propos méchants, chute dans la salle de bains imputable à la maladresse d’une infirmière, médicament manquant, prise de poids, impossibilité de marcher, résidente “grelottante”, absence de changes, déshydratation et infection urinaire consécutive, absence de douches pendant plusieurs mois, infection urinaire sévère, ecchymoses) doivent, en l’absence de réponse de l’organisme gestionnaire aux réclamations qui avaient été présentées et compte tenu des éléments journalistiques et administratif précités, être considérés comme avérés. Le juge du fait retient l’existence d’une faute ayant consisté dans l’absence de soins médicaux, de nutrition, d’hydratation et d’hygiène corporelle adaptés à la situation et à l’état de santé de la vieille dame. Ces fautes ont nécessairement entraîné “un mal-être physique, des souffrances qui auraient dû être évitées”. L’organisme gestionnaire aurait dû mettre en oeuvre “les moyens nécessaires au bien-être de madame … , à la vérification de son bon état de santé, au traitement de ses difficultés”. Le préjudice est évalué, pour les cinq ans de séjour, à 25 000 euros ;
- le préjudice moral consécutif à ces souffrances est évalué par la Cour d’appel, pour les 5 années de séjour, à 100 000 euros ;
- les abus de droit commis par l’organisme gestionnaire pendant le contentieux (contestation du mandat de l’avocat de l’ancienne résidente devant le juge de la mise en état, sommation interpellative déloyale de l’huissier de justice) justifient l’indemnisation de l’intéressée à hauteur de 5 000 euros ;
- la fille de la vieille dame voit son préjudice moral par ricochet établi à hauteur de 20 000 euros.
Enfin, l’organisme gestionnaire est condamné aux frais et dépens.
4. L’intérêt de l’arrêt
- tous les droits des personnes accueillies ou accompagnées (articles L. 311-3 et suivants et leurs textes règlementaires d’application, codifiés ou non, dont naturellement la Charte des droits et libertés de la personne accueillie) ;
- Une partie des conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement ;
- le régime du signalement des actes de maltraitance et de la communication des événements indésirables graves (EIG) ;
- l’encadrement juridique de la gestion des risques (GDR) ;
- toute la partie du droit de la police administrative qui repose sur l’article L. 313-14 ;
- potentiellement, le droit de l’évaluation ;
- le droit des systèmes d’information sociaux et médico-sociaux, pour ce qui concerne la protection de la confidentialité des données à caractère personnel ;
- le droit de la tarification, dès lors que le financement des prestations est susceptible d’influer sur le respect des droits des personnes.
- la nécessité absolue de faire signer et de conserver le contrat de séjour et ses annexes – ainsi que le règlement de fonctionnement ;
- la validité du recours au contrat de mandat pour instituer les enfants comme représentants de leur parent accueilli ;
- le sujet récurrent de la perte des prothèses ;
- la protection des biens des résidents contre le vol ;
- la double nécessité 1°) de prendre en compte les réclamations des résidents et de leur famille et 2°) d’y répondre ;
- l’efficacité du processus et le caractère probant de la documentation de travail afférents à la définition et au suivi des besoins d’accompagnement (ex. : alimentation, hydratation, traitement).
Paris, Pôle 4, Ch. 10, 15 décembre 2022, Orpéa, n° RG 19/03268



