DROITS DES PERSONNES : la valeur d’ordre public du Livre III du CASF est enfin reconnue

Jan 3, 2023Droit des associations et des ESMS, Droit public

 

Par un arrêt du 15 décembre 2022, la Cour d’appel de Paris a jugé que les droits des usagers définis par le Livre III du Code de l’action sociale et des familles (CASF) sont d’ordre public, que l’absence de signature du contrat de séjour justifie la résolution du contrat et qu’une telle nullité donne au juge la faculté d’évaluer lui-même le coût du séjour pour ordonner la répétition de l’indu si les frais d’hébergement facturés étaient trop importants.

 

1. Les faits

 

Une dame de 82 ans, aveugle, quasiment sourde et dans une situation de grande dépendance, ne dispose plus d’aucune aucune autonomie pour l’accomplissement des gestes de la vie quotidienne. Sa fille l’accompagne pour être admise dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ; elle accomplit les formalités d’admission et en particulier, c’est elle qui reçoit le contrat de séjour pour signature. Elle ne rendra jamais ce document signé.

Pendant son séjour, la résidente trouve à se plaindre de multiples vols mais aussi d’actes de maltraitance répétés. Elle finit par quitter l’établissement pour être admise dans une autre maison de retraite mais laisse des impayés.

L’organisme gestionnaire de l’EHPAD dépose une requête a une requête aux fins d’injonction de payer mais cette procédure échoue.

 

2. La procédure

 

L’organisme gestionnaire assigne l’ancienne résidente devant le Tribunal de grande instance (TGI) afin d’obtenir le paiement des frais de séjour ainsi que des dommages-intérêts.

En défense, l’ancienne résidente fait valoir qu’aucun contrat de séjour n’a été signé et, par conséquent, qu’aucun paiement de frais de séjour ne peut être exigé. De plus, elle dénonce le caractère erroné de la facturation. Enfin, elle se plaint de manquements de l’organisme gestionnaire à ses obligations, de vol d’objets personnels mais aussi des négligences diverses de soins, en matière d’hygiène, de nutrition, etc. Considérant qu’elle a subi une maltraitance institutionnelle, elle sollicite l’indemnisation de ses préjudices corporel et moral.

Le TGI, prenant en considération l’argument de la résidente selon lequel le contrat de séjour n’avait jamais été signé, constate qu’il n’y a jamais eu consentement au dit contrat. Or une telle absence de consentement caractérise la nullité du contrat de séjour, de sorte que le juge prononce logiquement la résolution du contrat. Il en déduit que les impayés réclamés par l’organisme gestionnaire n’ont pas de fondement juridique et que les frais de séjour qui avait été payé au début doivent être restitués à la vieille dame. Pour autant, il retient que la demanderesse a bien bénéficié de prestations pendant 5 ans ; il faut donc opérer une compensation entre les frais de séjour irrégulièrement perçus par l’organisme gestionnaire et le coût des prestations dont la résidente a effectivement bénéficié. Enfin, il alloue à la demanderesse des dommages-intérêts en réparation de ses préjudices corporel, matériel et moral.

Les deux parties interjettent appel et, en sus, l’organisme gestionnaire assigne la fille de l’ancienne résidente en intervention forcée.

L’organisme gestionnaire fait valoir que :

  • les droits de l’intéressée ont été prescrits et que cette dernière ne peut donc plus s’en prévaloir ;
  • la fille de la résidente était sa mandataire, de sorte que l’absence de signature par cette dernière constitue une faute dans l’exécution du contrat de mandat et n’a pas d’incidence sur la relation contractuelle ;
  • l’obligation de conclure un contrat de séjour en EHPAD, impartie par l’article L. 342-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), n’est pas d’ordre public, de sorte que l’absence de contrat de séjour signé n’a pas pu provoquer la nullité du contrat ;
  • par conséquent, les impayés doivent être réglée en exécution du contrat de séjour ;
  • des demandes de dommages-intérêts de l’ancienne résidente doivent être rejetés, compte tenu de ce que le régime de responsabilité applicable est celui d’un contrat d’entreprise par lequel le prestataire n’est soumis qu’à une obligation de moyens.

De son côté, l’ancienne résidente continue à soutenir que :

  • son droit d’agir contre l’organisme gestionnaire n’était pas prescrit. Elle considère que, tout le temps de son séjour, compte tenu de son grand état de dépendance, elle ne pouvait recourir aux services d’un avocat, ce qui constituait un cas de force majeure ;
  • le contrat de séjour était nul, faute d’avoir été signé ;
  • les frais de séjour encaissés par l’EHPAD l’ont donc été à tort ;
  • les fautes commises par l’organisme gestionnaire dans l’exécution du contrat justifient une minoration importante de la dette de frais de séjour de l’intéressée correspondant aux prestations effectivement délivrées ;
  • Le prix des objets volés doit être remboursé ;
  • Le pretium doloris et le préjudice moral doivent être réparés.

La fille de l’ancienne résidente, qui a été appelée en cause par l’organisme gestionnaire en appel, demande que ce dernier soit débouté de toutes ses demandes. De plus, elle revendique la perception de dommages-intérêts réparant, d’une part le préjudice moral “par ricochet” qu’elle a subi du fait des souffrances de sa mère, d’autre part le préjudice moral causé par son appel en cause injustifié par l’organisme gestionnaire.

 

3. La solution

 

3.1. La production d’informations obtenues en violation du secret médical doit être écartée

 

Dans un premier temps, la Cour d’appel arbitre une discussion sur des points de procédure qui ne présentent pas un grand intérêt. Tout au plus signalera-t-on que l’organisme gestionnaire avait produit la transcription, par huissier de justice, des propos d’une infirmière de la nouvelle maison de retraite de la vieille dame, propos par lesquels l’auxiliaire de santé avait confié que l’intéressée était privée de ses capacités cognitives, qu’elle était accueillie en unité protégée Alzheimer et que l’huissier ne pourrait pas la rencontrer pour lui poser des questions. Le juge d’appel indique qu’il s’agit là d’une violation du secret médical et que, par conséquent, le procès-verbal de l’officier public doit être considéré comme une preuve déloyale et, dès lors, doit être écarté des débats.

 

3.2. L’état de grande dépendance de la résidente est un cas de force majeure qui suspend le délai de prescription de son action contre l’organisme gestionnaire

 

Ceci étant, le juge du deuxième degré analyse la validité de l’argument liminaire présenté par l’organisme gestionnaire : celui de la prescription des droits de l’ancienne résidente. Sur ce point, il se réfère à l’article 2224 du Code civil. En effet, selon ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans “à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer”. En l’espèce, le contrat de séjour aurait dû être signé le jour de l’admission ; son absence de signature à cette date constitue donc l’événement qui donnait ou aurait dû donner à la résidente la connaissance de la nullité du contrat. Concrètement, cela signifie que le délai de prescription quinquennal a commencé à courir le jour même de l’admission. Toutefois, la Cour d’appel considère que ce délai a été suspendu immédiatement car la résidente était dans une situation de force majeure au sens de l’article 2234 du Code civil. En effet, l’intéressée, à la date de l’admission, était :

  • aveugle et sourde ;
  • totalement dépendante du personnel de l’EHPAD pour le moins de ses gestes ;
  • soumise à l’impossibilité psychologique d’agir, craignant qu’en cas de démarches juridiques contre l’organisme gestionnaire, elle pourrait subir “une action en réponse de la part de la maison de retraite qui l’aurait placée dans une situation particulièrement difficile” ;

Pour La Cour, le délai de prescription de l’action de la résidente doit donc être décompté à partir du jour de sa sortie de l’EHPAD. En l’espèce, le droit de l’intéressée n’est donc pas prescrit.

 

3.3. L’exigence de signature du contrat de séjour est d’ordre public

 

Se référant à l’article 1178 du Code civil, la Cour d’appel rappelle qu’un contrat est nul lorsque ses conditions de validité ne sont pas remplies. Elle constate illico qu’aucune des parties ne conteste la réunion de ces conditions (ce qui, au passage, laisse penser que l’absence de signature du contrat de séjour n’est pas nécessairement la preuve d’une absence de consentement).

Mais elle invoque aussitôt l’article 6 du même code qui interdit de déroger, par contrat, “aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs”. À cet aune, elle se livre à un examen détaillé des dispositions du Livre III du CASF relative aux droits des usagers, en particulier des articles L. 311-3, L. 311-4, L. 314-14, L. 342-1, L. 342-5, D. 311, R. 342-1. À leur lecture, le juge d’appel considère que, même si elles ne prévoient pas explicitement une nullité et si elles ne sont pas toutes sanctionnés par des infractions pénales ou des amendes administratives :

“ces dispositions ont été édictées (…) aux fins de protection des personnes âgées vulnérables et de leurs droits fondamentaux et constituent un ordre public de protection”

qui justifie, de plein droit, la nullité des engagements contractuels pris en violation de ces prévisions législatives et règlementaires.

Ayant proclamé ce principe, la Cour en tire la conséquence qu’un engagement contractuel de séjour dans un EHPAD, s’il n’a pas fait l’objet d’un contrat écrit et signé conformément au CASF, contrevient à l’ordre public et doit donc être considéré comme nul.

Ayant tranché ce point de droit, le juge du second degré écarte les arguments de l’organisme gestionnaire. Peu importe à ses yeux :
  • qu’ait existé un mandat de protection future instituant la fille de la résidente ;
  • que le contrat de séjour ait ou non été signé par le représentant dûment habilité de l’organisme gestionnaire ;
  • que l’organisme gestionnaire ait ou non adressé des relances ou des mises en demeure à la résidente ;
  • que le Défenseur des droits, pour instruire la plainte que lui avait adressé la résidente, ait conduit des investigations au terme desquelles il est apparu que beaucoup de contrats de séjour n’étaient pas signés dans cet EHPAD.

3.4. La conséquence nécessaire de la nullité du contrat de séjour est la résolution du lien contractuel

Tenant cette nullité pour acquise, la Cour d’appel remet les parties dans l’état où elle se trouvaient avant l’admission.

D’une part, cela signifie que l’organisme gestionnaire a encaissé à tort des frais de séjour. Dans la mesure où la résidente a néanmoins bénéficié de prestations, il convient d’opérer une compensation, désignée dans l’arrêt sous le vocable de “restitution en valeur”. Pour ce faire, la Cour procède à une appréciation de la qualité des prestations délivrées au vu des éléments produits par la résidente, d’une plainte dont elle a saisi le procureur de la République, d’un rapport d’inspection de l’agence régionale de santé (ARS), d’investigations journalistiques publiées et d’un rapport conjoint de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS). Au vu des données contenues dans ce dernier rapport conjoint sur les prix habituellement pratiqués dans les EHPAD, le juge d’appel décide que le montant de frais de séjour qu’il y a lieu de retenir pour le calcul de la répétition de l’indu est de 30 % du tarif qui avait été pratiqué. L’organisme gestionnaire est donc condamné à restituer près de 313 000 euros à l’ancienne résidente.
D’autre part, le juge d’appel statue sur les demandes indemnitaires de l’ancienne résidente selon le régime de la responsabilité extra contractuelle :
  • compte tenu de la durée de vie moyenne des prothèses auditives et dentaires, au vu des factures produites par la résidente établissant qu’elle a dû en racheter à plusieurs reprises pendant son séjour selon une fréquence notablement inférieure à cette durée de vie moyenne, il y a lieu d’induire – même en l’absence de preuve d’un vol – que l’organisme gestionnaire a commis une faute qui justifie le remboursement à l’intéressée des dispositifs médicaux concernés ;
  • en revanche, le remboursement des objets signalés comme volés n’est pas exigible de l’organisme gestionnaire, en l’absence de preuve de ces vols ;
  • les atteintes à l’intégrité physique dont la résidente a été victime et dont elle s’est plainte (maltraitance lors de toilettes, douches froides, pincements, propos méchants, chute dans la salle de bains imputable à la maladresse d’une infirmière, médicament manquant, prise de poids, impossibilité de marcher, résidente “grelottante”, absence de changes, déshydratation et infection urinaire consécutive, absence de douches pendant plusieurs mois, infection urinaire sévère, ecchymoses) doivent, en l’absence de réponse de l’organisme gestionnaire aux réclamations qui avaient été présentées et compte tenu des éléments journalistiques et administratif précités, être considérés comme avérés. Le juge du fait retient l’existence d’une faute ayant consisté dans l’absence de soins médicaux, de nutrition, d’hydratation et d’hygiène corporelle adaptés à la situation et à l’état de santé de la vieille dame. Ces fautes ont nécessairement entraîné “un mal-être physique, des souffrances qui auraient dû être évitées”. L’organisme gestionnaire aurait dû mettre en oeuvre “les moyens nécessaires au bien-être de madame … , à la vérification de son bon état de santé, au traitement de ses difficultés”. Le préjudice est évalué, pour les cinq ans de séjour, à 25 000 euros ;
  • le préjudice moral consécutif à ces souffrances est évalué par la Cour d’appel, pour les 5 années de séjour, à 100 000 euros ;
  • les abus de droit commis par l’organisme gestionnaire pendant le contentieux (contestation du mandat de l’avocat de l’ancienne résidente devant le juge de la mise en état, sommation interpellative déloyale de l’huissier de justice) justifient l’indemnisation de l’intéressée à hauteur de 5 000 euros ;
  • la fille de la vieille dame voit son préjudice moral par ricochet établi à hauteur de 20 000 euros.

Enfin, l’organisme gestionnaire est condamné aux frais et dépens.

 

4. L’intérêt de l’arrêt

 

D’un point de vue journalistique, cet arrêt retient l’attention dans la mesure où il s’agit d’un contentieux civil intenté par une ancienne résidente de l’EHPAD des Bords de Seine, exploité par le groupe Orpéa qui a défrayé la chronique. Mais il est bien plus intéressant d’un point de vue strictement juridique.
Très fortement motivée, cette décision de 34 pages consacre l’apparition, dans le droit des institutions sociales et médico-sociale, de la notion d’ordre public qui avait déjà été identifiée par la doctrine (J.-M. Lhuillier, Le droit des usagers dans les ESSMS, 3ème éd., Ed. de l’ENSP, p. 101 ; C. Barlet, « Place et rôle de l’inspection-contrôle dans le champ des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux », thèse soutenue à l’Université de Rennes 1 le 16 décembre 2020 sous la direction de M.-L. Moquet-Anger, n° 197 et s. ; O. Poinsot, “Que sont les droits des usagers devenus ?”, RDSS 2022/1, p. 5).
À cet égard, la Cour d’appel de Paris développe une théorie sociale et médico-sociale de l’ordre public qui englobe toutes celles des dispositions du Livre III du CASF qui ont pour objet de protéger les droits des personnes accueillies ou accompagnées. Il est important de souligner que, de son point de vue, il n’est pas nécessaire que ces dispositions se proclament explicitement d’ordre public ni qu’elles soient assorties de sanctions pénales ou administratives. En revanche, il faut relever que l’invocation de l’article 6 du Code civil confère à cette reconnaissance une dimension solennelle ; c’est ce fondement général qui a été retenu, au détriment de celui relatif aux conditions de validité des contrats, pour justifier la nullité du contrat de séjour. L’enseignement majeur est donc le suivant : toutes celles des dispositions législatives et réglementaires du CASF qui ont trait à la préservation des droits des usagers relèvent d’un ordre public de protection.
Cette proclamation est lourde de conséquences. En effet, dès lors que la loi du 2 janvier 2002 a été conçue prioritairement comme un instrument performatif de protection des droits des usagers, nombreuses sont les occurrences textuelles du Livre III du CASF qui sont susceptibles de relever de cet ordre public de protection, comme par exemple :
  • tous les droits des personnes accueillies ou accompagnées (articles L. 311-3 et suivants et leurs textes règlementaires d’application, codifiés ou non, dont naturellement la Charte des droits et libertés de la personne accueillie) ;
  • Une partie des conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement ;
  • le régime du signalement des actes de maltraitance et de la communication des événements indésirables graves (EIG) ;
  • l’encadrement juridique de la gestion des risques (GDR) ;
  • toute la partie du droit de la police administrative qui repose sur l’article L. 313-14 ;
  • potentiellement, le droit de l’évaluation ;
  • le droit des systèmes d’information sociaux et médico-sociaux, pour ce qui concerne la protection de la confidentialité des données à caractère personnel ;
  • le droit de la tarification, dès lors que le financement des prestations est susceptible d’influer sur le respect des droits des personnes.
Nécessairement, cette construction jurisprudentielle nourrit aussi la réflexion que l’on pourrait développer sur la légalité, la constitutionnalité voire la conventionnalité de l’avenant restrictif de la liberté d’aller et venir qui a été introduit dans le CASF, par la loi ASV, à l’article L. 311-4-1. En effet, cet article est contraire aux dispositions de l’article 6 du Code civil.
Enfin, même s’il ne faut pas perdre de vue que l’affaire qui a été tranchée ici est un cas d’école dans le domaine de l’administration de la preuve (pour établir les faits, la Cour a pris en considération, outre les pièces des parties, rien de moins que les articles de Médiapart, le livre “Les fossoyeurs” de Victor Castanet, un rapport d’inspection de l’ARS d’Ile-de-France, le rapport conjoint IGF-IGAS, les recommandations ad hoc du Défenseur des droits, la plainte adressée au procureur de la République), l’arrêt apporte son lot d’enseignements pratiques aux professionnels des EHPAD et à leur assureurs sur :
  • la nécessité absolue de faire signer et de conserver le contrat de séjour et ses annexes – ainsi que le règlement de fonctionnement ;
  • la validité du recours au contrat de mandat pour instituer les enfants comme représentants de leur parent accueilli ;
  • le sujet récurrent de la perte des prothèses ;
  • la protection des biens des résidents contre le vol ;
  • la double nécessité 1°) de prendre en compte les réclamations des résidents et de leur famille et 2°) d’y répondre ;
  • l’efficacité du processus et le caractère probant de la documentation de travail afférents à la définition et au suivi des besoins d’accompagnement (ex. : alimentation, hydratation, traitement).
Si l’affaire Orpéa a une dimension à la fois caricaturale et paroxystique, pour autant il faut reconnaître que la Cour d’appel de Paris a rédigé son arrêt dans un souci de rigueur juridique et d’objectivité factuelle. Il faut donc considérer sa décision comme une conséquence positive du scandale, propre à faire avancer la cause des droits des personnes âgées en établissement et, plus généralement, de toutes les personnes vulnérables accueillies ou accompagnées en établissement ou service social et médico-social (ESSMS). En attendant que la Cour de cassation, si elle y était invitée, épuise le point de droit qui fait de cet arrêt un précédent remarquable.

 

Paris, Pôle 4, Ch. 10, 15 décembre 2022, Orpéa, n° RG 19/03268

 

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