HANDICAP : création d’un référent handicap dans certains établissements de santé

Jan 4, 2023Droit des associations et des ESMS, Droit public

Au JO du 28 décembre 2022 a été publié le décret n° 2022-1679 du 27 décembre 2022 relatif aux missions et au cadre de l’intervention du référent handicap dans le parcours du patient en établissement de santé.

 

L’institution du référent handicap dans les établissements de santé provient de l’article 43 de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification ; ce référent doit ‘être nommé dans tous les établissements de santé qui participent où sont associés au service public (établissements publics de santé, hôpitaux des armées, établissements de santé privés d’intérêt collectif, établissements de santé privés exerçant une activité d’urgence).

Précisant la mission du référent handicap, le décret énonce qu’il a vocation à intervenir dans le cadre de la prise en charge du patient en établissement de santé pendant son parcours de soins ou de prévention, programmé ou non, en hospitalisation complète ou ambulatoire. Pour ce faire, il interagit bien sûr avec les patients mais aussi avec les équipes soignantes et administratives. Plus précisément son rôle est :

  • d’identifier les besoins spécifiques des patients en situation de handicap dans l’organisation des soins ;
  • de coordonner les moyens à mettre à disposition pour y répondre ;
  • de conseiller et accompagner le personnel de l’établissement dans l’accueil et la prise en charge des personnes en situation de handicap ;
  • d’assurer la diffusion des connaissances et des bonnes pratiques, particulièrement en ce qui concerne les prises en charge urgentes.

Ces informations intéresseront les professionnels du champ du handicap dans la mesure où, en fonction des circonstances, ils peuvent être appelés à dialoguer avec les établissements de santé qui dispensent leurs soins à des personnes accueillies ou accompagnées en établissement ou service social et médico-social (ESSMS).

Partagez cet article :

Ces articles pourraient vous intéresser