Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai.
L’absence d’information préalable des organisations syndicales représentatives peut entraîner la nullité d’un accord collectif conclu avec le CSE
Dans un arrêt du 28 novembre 2025, la cour d’appel de Bourges rappelle une règle essentielle : négocier avec le CSE ne permet pas de contourner les organisations syndicales. Faits : Une entreprise de plus de 50 salariés, dépourvue de délégué syndical, a conclu un...
