Le 20 mai 2026, la Cour des comptes a publié un rapport intitulé « Les jeunes adultes en situation de handicap accueillis dans les structures pour enfants (amendement Creton) ».
L’amendement Creton : de quoi s’agit-il ?
L’origine de ce dispositif découle de la problématique suivante : les établissements à caractère social et médico-social (ESMS) pour adultes en situation de handicap disposaient de places insuffisantes.
Par l’article 22 de la loi °89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d’ordre social, le législateur a ainsi permis aux personnes handicapées accueillies en établissement d’éducation adaptée qui ne peuvent être admises en établissement pour adultes de prolonger leur placement en établissement pour enfant au-delà de l’âge de 20 ans : il s’agit de l’amendement Creton.
