Le 20 mai 2026, la Cour des comptes a publié un rapport intitulé « Les jeunes adultes en situation de handicap accueillis dans les structures pour enfants (amendement Creton) ».
L’amendement Creton : de quoi s’agit-il ?
L’origine de ce dispositif découle de la problématique suivante : les établissements à caractère social et médico-social (ESMS) pour adultes en situation de handicap disposaient de places insuffisantes.
Par l’article 22 de la loi °89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d’ordre social, le législateur a ainsi permis aux personnes handicapées accueillies en établissement d’éducation adaptée qui ne peuvent être admises en établissement pour adultes de prolonger leur placement en établissement pour enfant au-delà de l’âge de 20 ans : il s’agit de l’amendement Creton.
Quel est le bilan ?
1/ La problématique initiale portant sur l’insuffisance de places en établissement pour adultes continue de perdurer, mais surtout d’augmenter. La Cour des comptes a opéré les constats suivants :
- Entre 7 700 et 10 200 jeunes de plus de 20 ans seraient actuellement maintenus en ESSMS pour enfants en situation de handicap (les données restent à parfaire, car peu fiables) ;
- Leurs handicaps seraient plus sévères que ceux des plus jeunes enfants accueillis dans ces mêmes ESSMS ;
- Ils seraient également de plus en plus âgés : « près de 7 % des jeunes maintenus en structures pour enfants avaient 25 ans ou plus en 2022 ».
2/ Le maintien des jeunes adultes en structure pour enfants présente les inconvénients suivants :
- Il freine leur développement (détérioration de leur état de santé, entrée plus complexe en ESSMS pour adultes, etc.) ;
- Il freine l’accès aux enfants en situation de handicap aux ESSMS prévus à cet effet, pouvant conduire à des conséquences négatives pour eux (retards de développement, accroissement des troubles, etc.) et pour leurs familles (isolement, épuisement, précarisation, etc.) ;
- L’accompagnement en ESSMS pour enfants est inadapté aux besoins des jeunes adultes ;
- La cohabitation entre enfants et jeunes adultes ne fait l’objet d’aucun suivi dans le cadre des évaluations de la qualité des ESSMS.
3/ En plus de l’insuffisance de places en ESSMS pour adultes, les jeunes sont également confrontés aux problématiques suivantes :
- Inadéquation des solutions proposées avec leurs besoins et souhaits. Pour tenter de remédier à ces difficultés, a été lancé en 2024 le plan « 50 000 solutions nouvelles », mais la programmation est hétérogène entre les régions.
- Absence de règles juridiques contraignantes autorisant les gestionnaires à refuser l’admission de jeunes dans un établissement pour adultes sans motivation particulière.
- Réticence des familles (méconnaissance des spécificités du secteur adulte, contraintes de transport, etc.).
4/ Au niveau de la tarification des ESSMS pour enfants accueillants des jeunes en amendement Creton, la Cour des comptes indique que « la déclaration et la facturation des séjours de ces jeunes par les ESMS pour enfants sont complexes, incomplètes et insuffisamment contrôlées par les autorités de financement ». Cela s’expliquerait par la coexistence de plusieurs cadres budgétaires et l’absence de référentiel national opérationnel.
Quelles sont les recommandations opérées par la Cour des comptes ?
Sur le suivi des bénéficiaires, la Cour des comptes recommande, d’une part, de modifier le Code de l’action sociale et des familles afin de rendre obligatoire le renseignement de ViaTrajectoire par les ESSMS, sous peine de sanction financière, et d’autre part, d’évaluer de façon précise le nombre d’enfants disposant d’une orientation de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en vue d’une entrée en ESSMS pour enfants et inscrits sur liste d’attente.
Sur la fluidification des parcours, la Cour des comptes recommande :
- D’harmoniser au niveau national les conditions d’autorisation des maintiens de jeunes adultes en situation de handicap en ESSMS pour enfants ;
- D’instaurer un critère tenant compte de la lourdeur des besoins d’accompagnement ou de prise en charge des jeunes adultes pour bénéficier du maintien en ESSMS pour enfants ;
- D’accorder aux jeunes adultes répondant aux critères prévus par la réglementation le maintien en structure pour enfants sans limitation de durée en contrepartie d’un réexamen de l’évolution de leur situation chaque année par la CDAPH selon une procédure administrative simplifiée ;
- De reconnaître expressément aux CDAPH la possibilité de mettre fin au maintien d’un jeune adulte en ESSMS pour enfants en cas, notamment, d’absence de recherche active ou de refus de places dans une structure pour adultes conformes au projet de vie du jeune et à l’orientation notifiée ;
- De systématiser, l’année des 16 ans du jeune, un rendez-vous visant à engager la préparation du processus de sortie, associant le jeune, sa famille, la structure d’accueil et, autant que possible, les équipes de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ;
- D’autoriser expressément la possibilité de réaliser des mises en situation en ESSMS pour adultes sans accord préalable de la MDPH ;
- Prévoir des places réservées en ESSMS pour adultes en situation de handicap pour les jeunes relevant de l’amendement Creton, notamment dans le cadre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM).
Sur le contrôle et le financement des établissements, la Cour des comptes recommande d’instaurer une obligation pour les ARS de procéder annuellement à des contrôles financiers sur un échantillon de dossiers de jeunes adultes relevant de l’amendement Creton, en lien avec les départements concernés. En outre, elle conseille de prévoir une contractualisation entre les ARS et les départements organisant le transfert à la branche autonomie du financement des séjours des jeunes adultes maintenus en ESSMS pour enfants disposant d’une orientation vers un établissement relevant de la compétence départementale, en contrepartie d’engagements financiers des départements sur le développement d’une offre pour adultes adaptée à leurs besoins.
