
Le 17 mai 2023 a été mise en ligne l’instruction interministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l’utilisation de la carte affaires et de la carte d’achat. Cette circulaire constitue un véritable guide sur l’utilisation de ces moyens de paiement qui apportent au quotidien une réelle souplesse par rapport aux contraintes du droit de la commande publique.
Créées en 2004, les cartes d’achat ont été rénovées en dernier lieu par le décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l’exécution de la dépense publique par carte d’achat. Ce dispositif permet à tout agent désigné par son autorité administrative et porteur de la carte de réaliser des achats dans le cadre d’un marché public. Le tireur est la personne publique par l’intermédiaire de son agent, le tiré un établissement bancaire et le bénéficiaire le fournisseur (nota : l’article 2 du décret institue une terminologie différente qui ignore manifestement le droit bancaire).
Les cartes affaires sont une variété particulière des cartes achat qui servent à régler directement les frais de mission, de réception et de représentation. Par ailleurs, ces cartes peuvent, si l’Administration concernée l’a autorisé, servir à effectuer des retraits d’espèces.
L’intérêt de la circulaire réside dans le commentaire des modalités d’utilisation des cartes ainsi que des opérations de traitement comptable des dépenses afférentes.
Ces informations intéresseront les directrices et directeurs des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux (EPSMS).



