PROTECTION DE L’ENFANCE : création d’un office central de police judiciaire dédié

Sep 4, 2023Droit des associations et des ESMS

Au JO du 30 août 2023 a été publié le décret n° 2023-829 du 29 août 2023 portant création de l’Office mineurs (OFMIN), service de police judiciaire national dédié aux atteintes commises contre les mineurs.

 

1. Missions

 

Rattaché à la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ), cet office central a pour mission de lutter contre les infractions commises à l’encontre des mineurs. Sont en particulier concernés :

  • les viols et agressions sexuelles, y compris les incestes ;
  • toutes formes d’exploitation ;
  • les homicides, tentatives d’homicides et autres violences graves contre l’intégrité physique ou psychique ;
  • le harcèlement et le cyberharcèlement scolaires, à l’exception des cas de discrimination au sens pénal du terme.

Concrètement, les activités de l’OFMIN sont les suivantes :

  • procéder, sur l’ensemble du territoire national, à des enquêtes judiciaires relatives aux infractions entrant dans son champ de compétence et présentant une gravité, une complexité ou une sensibilité particulière, une dimension internationale marquée ou une suspicion de caractère sériel ;
  • effectuer ou poursuivre à l’étranger des recherches afférentes aux infractions entrant dans son champ de compétence ;
  • animer et de coordonner, à l’échelon national et au plan opérationnel, les investigations des services et unités de police judiciaire et les recherches entrant dans son domaine de compétence ;
  • assister, à leur demande, les services et unités de police judiciaire, le cas échéant dans le cadre de saisines conjointes décidées par l’autorité judiciaire ;
  • collecter les signalements et informations opérationnelles auprès de divers services partenaires, français et étrangers, et des organes de coopération policière européenne et internationale et assurer l’exploitation de ces informations et leur diffusion à l’ensemble des services concourant à la mission et aux autorités judiciaires, tout en effectuant les liaisons nécessaires aux rapprochements entre services enquêteurs ;
  • centraliser les informations entrant dans son domaine de compétence et dont les services territoriaux de police et de gendarmerie nationales ont connaissance ;
  • produire un état de la menace dans son champ de compétence ;
  • participer avec l’ensemble des partenaires concernés à la définition et à la mise en œuvre des mesures de prévention et de détection des infractions entrant dans son champ de compétence.

 

2. Localisation

 

L’OFMIN est un office central ; à ce titre, sa direction se situe dans les locaux du ministère de l’intérieur.

Sur les territoires, il dispose d’antennes et de détachements au sein de chaque direction départementale de la sécurité publique (DDSP).

 

3. Relations avec les acteurs publics susceptibles d’avoir connaissance des atteintes aux mineurs

 

La création de l’OFMIN oblige certaines catégories d’acteurs publics à saisir cet office dès qu’ils ont connaissance de faits pouvant entrer dans son champ de compétence. Sont concernés :

  • les services de police et de la gendarmerie ;
  • les autres administrations et services publics de l’Etat.

 

4. Rôle en matière de formation

 

L’OFMIN est le service ressource en matière de formation sur les atteintes commises au préjudice des mineurs, au bénéfice :

  • des policiers et gendarmes ;
  • du personnel des ministères de l’éducation nationale, de la santé, des sports.

L’office contribue à l’ingénierie pédagogique et prend part à l’animation de formations conjointes.

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