
Au JO du 19 décembre 2023 a été publiée la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Son Titre III, visant l’amélioration de l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap, comprend de nombreuses mesures qui concernent les travailleurs handicapés.
Au-delà de la mesure symbolique qui consiste à modifier l’appellation des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) en établissements ou services d’accompagnement par le travail, la loi prévoit les nouvelles dispositions suivantes.
1. Prise en compte de la situation de handicap dans le rapport au travail
La loi nouvelle réforme la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, le régime de l’orientation en ESAT et le suivi des aménagements liés à la situation de handicap.
1.1. Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
La nouvelle rédaction de l’article L. 5213-2 du Code du travail (C. Trav.) prévoit qu’à compter du 1er janvier 2024, la RQTH :
- sera attribuée de façon définitive par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) lorsque le handicap est irréversible ;
- pourra être attribuée aux jeunes de 15 à 20 ans lorsqu’ils bénéficient soit de l’allocation d’éducation spéciale (AES), soit de la prestation de compensation du handicap (PCH) et, dans le même temps, font l’objet d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) ;
- bénéficiera de plein droit à toute personne orientés vers un ESAT ou un établissement ou service de réadaptation professionnelle (ESRP).
1.2. Orientation en ESAT
A compter du 1er janvier 2024, l’article L. 146-9 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) assurera l’orientation des personnes en situation de handicap vers un ESAT selon des modalités particulières, lorsque cette orientation a été proposée par :
- un organisme de placement spécialisé,
- France Travail,
- une mission locale pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes.
Ces modalités particulières d’orientation seront définies dans une convention conclue par ces parties prenantes. Cette convention devra avoir été conclue au plus tard le 1er janvier 2027.
1.3. Suivi des aménagements liés à la situation de handicap
Le nouvel article L. 5213-2-2 C. Trav. prévoit que les informations relatives aux aménagements dont a bénéficié la personne en situation de handicap :
- pendant sa scolarité,
- en formation professionnelle,
- en emploi,
seront conservées dans un système d’information (SI) national géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Cette base de données sera alimentée par :
- l’Etat ;
- les collectivités territoriales ;
- le Fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (FDIPH) ;
- l’employeur ;
- les personnes morales qui ont mis en place les aménagements concernés ou qui interviennent dans le champ du handicap.
La vocation de ce SI est de permettre à tout travailleur en situation de handicap titulaire d’un compte personnel de formation (CPF) :
- de consulter les informations qui le concernent,
- de les déclarer,
- d’en disposer sur un espace personnel au sein d’une plateforme sécurisée. La consultation de ces informations par un tiers n’est possible que sur autorisation du titulaire du compte.
Un décret viendra détailler les modalités de création et d’utilisation de ce SI.
2. Dispositifs d’accès au travail
Cette partie de la loi nouvelle concerne l’emploi accompagné, le soutien aux travailleurs handicapés exerçant en indépendants, l’aménagement du poste de travail en milieu ordinaire, le parcours renforcé en emploi, les mises à disposition et les conventions d’appui.
2.1. Plateformes départementales de services intégrés
Aux termes de l’article L. 5213-2-1 C. Trav., le 1er janvier 2025, le dispositif d’emploi accompagné (DEA) prendra l’appellation de plateforme départementale de services intégrés (PDSI). Si les missions et la signature d’une convention individuelle par le bénéficiaire demeureront identiques, l’accès à la plateforme pourra être donné, outre la CDAPH, par l’un des opérateurs suivants :
- un organisme de placement spécialisé,
- France Travail,
- une mission locale.
La PDSI sera portée par un organisme qui se sera conformé à un cahier des charges règlementaire national et aura signé une convention avec l’Etat et ces 3 opérateurs.
2.2. Extension du champ d’application de l’aide du FDIPH aux indépendants
Depuis le 20 décembre 2023, en vertu de l’article L. 5213-11 C. Trav., tout travailleur non salarié peut bénéficier de l’aide procurée par le Fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (FDIPH). Cette aide tient compte de la lourdeur du handicap, après aménagement optimal du poste et de l’environnement de travail.
2.3. Conservation des aménagements du poste de travail en cas de changement d’employeur
Depuis le 20 décembre 2023, l’article L. 5213-6 C. Trav. permet, sous réserve de la conclusion d’une convention, le transfert des équipements contribuant à l’adaptation du poste de travail des travailleurs handicapés lorsque ce poste comporte les mêmes caractéristiques chez le nouvel employeur, qu’il soit de droit public ou de droit privé.
2.4. Reconnaissance législative du parcours renforcé en emploi
Le 1er janvier 2024, le parcours renforcé en emploi (PRE) en tant que processus de sortie d’un ESAT vers le milieu ordinaire de travail sera reconnu explicitement à l’article L. 344-2-5 du CASF.
2.5. Affirmation du caractère non lucratif des mises à disposition
A compter du 1er janvier 2024, le caractère non lucratif des actions de mise à disposition des travailleurs handicapés d’ESAT en entreprise sera affirmé par l’article L. 344-2-5 du CASF.
2.6. Renversement de logiques dans la conclusion de la convention d’appui
Le 1er janvier 2024, la nouvelle rédaction de l’article L. 344-2-5 du CASF procèdera à un renversement de logiques s’agissant de la conclusion de la convention d’appui en cas d’exercice professionnel à temps partiel dans une entreprise du milieu ouvert. En effet, jusqu’au 31 décembre 2023, la conclusion de cette convention n’est que facultative ; dans le nouveau régime, elle deviendra obligatoire, sauf opposition formelle de la personne concernée ou de son mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
3. Poursuite du rapprochement du régime d’emploi des travailleurs handicapés d’ESAT avec le droit commun
Le rapprochement du régime d’emploi des travailleurs handicapés des dates avec le droit commun touche le congé de présence parentale, le droit de syndiquer, le droit d’expression collective, la prise en charge des frais de transport, le bénéfice des tickets-restaurant et des chèques-vacances, le droit d’alerte et de retrait, le droit de grève, l’implication des travailleurs handicapés dans le traitement des questions d’hygiène et de sécurité au travail et, enfin, le bénéfice d’une complémentaire santé.
3.1. Congé de présence parentale
À partir du 1er janvier 2024, les travailleurs handicapés d’ESAT bénéficieront en intégralité du régime de droit commun du congé de présence parentale défini aux articles articles L. 1225-62 à L. 1225-65 C. Trav.
3.2. Droit de se syndiquer
A compter du 1er janvier 2024, le nouvel article L. 344-2-6 du CASF :
- reconnaîtra aux travailleurs handicapés d’ESAT, qu’ils soient ou non en exercice, le droit d’adhérer à un syndicat professionnel ;
- interdira à l’ESAT de prélever des cotisations syndicales, de dissuader ou d’inciter les intéressés à adhérer à un syndicat ;
- obligera l’ESAT à informer les travailleurs handicapés des coordonnées des syndicats présents dans la branche.
3.3. Droit d’expression collective
A compter du 1er janvier 2024, le nouvel article L. 344-2-6 du CASF reconnaîtra aux travailleurs handicapés d’ESAT le droit d’expression collective prévu aux articles L. 2281-1 à L. 2281-4 C. Trav. :
- champ d’application : le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail ;
- finalité : définir les actions à mettre en oeuvre pour améliorer :
- les conditions de travail ;
- l’organisation de l’activité ;
- la qualité de la production ;
- modalités d’exercice : au temps et au lieu du travail avec maintien de la rémunération ;
- protection contre les sanctions et licenciements à raison des opinions exprimées.
3.4. Prise en charge des frais de transport
Le 1er juillet 2024, le nouvel article L. 344-2-6 du CASF octroiera aux travailleurs handicapés d’ESAT le bénéfice du droit commun en matière de prise en charge des frais de transport public ou personnel par l’employeur, pour les trajets domicile-travail. Il s’agit là de faire application des articles L. 3261-2 à L. 3261-4 C. Trav.
3.5. Droit aux tickets-restaurant et aux chèques-vacances
Le 1er juillet 2024, le nouvel article L. 344-2-6 du CASF allouera aux travailleurs handicapés d’ESAT le bénéfice des tickets-restaurant et des chèques-vacances au même titre que les salariés.
3.6. Droit d’alerte et de retrait
A compter du 1er janvier 2024, les travailleurs handicapés d’ESAT auront la faculté d’exercer leur droit d’alerte et de retrait de la même manière que les salariés, par application du nouvel article L. 344-2-6 du CASF.
3.7. Droit de grève
A compter du 1er janvier 2024, le droit de grève sera reconnu aux travailleurs handicaps d’ESAT par le nouvel article L. 344-2-7 du CASF dans le cadre de leurs activités à caractère professionnel et les dispositions du Code du travail relatives à l’exercice de ce droit et aux procédures de règlement des conflits collectifs leur sont applicables.
3.8. Création d’une instance dédiée aux questions d’hygiène-sécurité
A compter du 1er janvier 2024, le nouvel article L. 344-2-8 du CASF crée une nouvelle instance :
- composition : nombre égal de représentants des travailleurs handicaps et des salariés de de l’ESAT ;
- attributions : émettre des avis et formuler des propositions sur :
- la qualité de vie au travail,
- l’hygiène et la sécurité,
- l’évaluation et la prévention des risques professionnels.
Les modalités d’organisation et de fonctionnement de cette instance seront fixées par un texte réglementaire.
Le nouvel article L. 344-2-9 précise que cette instance désignera certains de ses membres pour assister, avec voix consultative :
- dans les ESAT employant de 11 à 49 salariés : aux réunions des membres de la délégation du personnel du comité social économique (CSE) portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail ;
- dans les ESAT employant au moins 50 salariés : aux réunions du CSE portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail et aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail.
Les détails seront définis par voie règlementaire.
3.9. Complémentaire santé collective obligatoire
A compter du 1er juillet 2024, le nouvel article L. 344-2-10 du CASF accordera aux travailleurs handicapés d’ESAT le bénéfice d’une couverture collective à adhésion obligatoire pour assurer les remboursements complémentaires des frais occasionnés par :
- une maladie,
- une maternité,
- un accident,
dont chacune des catégories de garanties et la part du financement assurée par l’établissement correspondent au droit commun (article L. 911-7, II & III du Code de la sécurité sociale).
L’ESAT sera soumis aux mêmes obligations fiscales et sociales que les employeurs de droit commun.
Un décret viendra préciser :
- les catégories de personnes pouvant se dispenser, à leur initiative, de l’obligation de couverture eu égard :
- à la nature ou aux caractéristiques de leur activité,
- au fait qu’elles disposent par ailleurs d’une couverture complémentaire ;
- les adaptations nécessaires au régime local d’assurance maladie complémentaire de l’Alsace-Moselle.



