Le 14 février 2022 a été mise en ligne la circulaire n° DGCS/SD3B/SD5A/DGEFP/METH/2021/237 du 31 décembre 2021 relative au fonctionnement et au déploiement des dispositifs emploi accompagné en mode plateforme.
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Prévu par les articles L. 243-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) et L. 5213-2-1 du Code du travail (C. Trav.), le dispositif emploi accompagné (DEA) a vocation à favoriser l’entrée, en milieu ordinaire de travail, des personnes adultes handicapées et notamment de celles qui sont titulaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou ou travailleurs handicapés en établissement et service d’aide par le travail (ESAT).
Cette circulaire a pour objet de susciter l’organisation des dispositifs existants sous forme de plate-forme départementale de services intégrés, en vue de mutualiser les moyens et les savoir-faire des acteurs du secteur médico-social et de ceux du service public de l’emploi. L’objectif opérationnel poursuivi en 2022 est de faire monter en charge ce dispositif jusqu’à accompagner 10 000 personnes.
Juridiquement, les nouvelles plates-formes sont constitués par le recours à deux conventions, la première de gestion, la seconde de financement et ce, conformément à un arrêté du 23 novembre 2017.
La circulaire caractérise le fonctionnement en plate-forme des DEA par la réunion de six critères :
- une coopération opérationnelle entre les acteurs du dispositif ;
- le décloisonnement des logiques d’intervention habituelles ;
- des actions de facilitation des parcours, auprès des personnes concernées et des employeurs ;
- le caractère subsidiaire des interventions spécialisées par rapport aux actions de droit commun du service public de l’emploi ;
- une répartition de la file active des bénéficiaires entre les opérateurs, en fonction des besoins individuels ;
- une répartition des financements entre opérateurs en fonction de la répartition de la file active.
Elle détaille également le contenu des quatre modules d’accompagnement que doivent mettre en œuvre les accompagnateurs (job coach) :
- évaluation de la situation, des capacités et besoins ;
- détermination et aide à la réalisation du projet professionnel ;
- assistance à la recherche d’emploi ;
- accompagnement dans l’emploi à fin de sécuriser le parcours professionnel.
L’animation de la plate-forme est assurée par un chef de fil dont la mission est de :
- repérer en continu les acteurs du département qui sont susceptibles de participer à la plateforme ;
- procurer aux partenaires des ressources méthodologiques ;
- accompagner la montée en compétences des partenaires ;
- assurer la coordination efficace des interventions des partenaires.
Le pilotage public du déploiement des plates-formes départementale doit être assurée par les instances administratives régionales et départementales comprenant les services impliqués (ARS, DREETS, AGEFIPH, FIPHFP) qui oeuvrent au plan régional d’insertion des travailleurs handicapés (PRITH).
Le maillage du territoire par des plates-formes départementales va provoquer des créations de dispositif mais aussi des remaniement de dispositif existant :
- dans le premier cas, des appels à candidatures (AAC) sont prévus ;
- dans le deuxième cas, il est envisagé de privilégier la conclusion d’un avenant à la convention de gestion existante mais aussi, le cas échéant, de ne pas reconduire certaines conventions de gestion échues tout en invitant les opérateurs ainsi évincés à rejoindre le nouveau chef de file.
Sur les questions de financement, la circulaire apporte deux séries de précisions importantes :
- d’une part, le chef de fil pourra procéder à des reversement des financements à la condition stricte que l’ensemble des financeurs et donner leur accord à cette pratique ;
- d’autre part, tous les financements reçus par les ARS abondent le fond d’intervention régionale (FIR) et font l’objet d’un pilotage budgétaire spécifique.
La circulaire comprend plusieurs annexes utiles donc une présentation du cadre juridique des DEA et des modèles de convention de gestion et de convention de financement.
ADDENDUM (11 mai 2022) : suite à cette circulaire, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a publié une brochure d’information sur l’emploi accompagné des personnes en situation de handicap invisible.
