Réduction d’impôt pour les associations et fondations

Mar 13, 2024Droit des associations et des ESMS

La loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023 a créé l’article 1414 B bis du code général des impôts, qui permet désormais à certaines associations et fondations d’être exonérées de la taxe d’habitation sur « les résidences secondaires ou autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale qui leur revient ».

Sont concernées par ces dispositions les fondations et les associations remplissant les conditions prévues aux a ou b du 1 de l’article 200 du code général des impôts, c’est-à-dire les associations et fondations dont les dons effectués par les particuliers ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu, à l’exception des fondations d’entreprise, à savoir :

  • Les fondations ou associations reconnues d’utilité publique
  • Les fondations universitaires ou fondations partenariales mentionnées à l’article L719-12 du code de l’éducation
  • Les organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l’achat d’objets ou d’œuvres d’art destinés à rejoindre les collections d’un musée de France accessibles au public, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Toutefois, il ne s’agit pas d’une exonération automatique.

En effet, l’exonération ne sera rendue possible qu’à condition que la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre prenne une délibération en ce sens.

Par ailleurs, pour bénéficier de l’exonération, les associations et fondations concernées devront adresser au service des impôts du lieu de situation du bien, une déclaration accompagnée des éléments justifiant de leur respect des conditions fixées par la loi permettant de bénéficier de cette exonération, et ce, « avant le 1er mars de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable ».

Sans autre précision, cette mesure ne s’appliquera qu’à compter des impositions établies au titre de l’année 2025, si une délibération est prise par la commune ou l’EPCI avant le 1er octobre 2024.

Cette disposition mérite d’être soulignée même si le nombre de communes et d’EPCI qui opteront pour cette exonération reste encore incertain.

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