
Le Cabinet ACCENS AVOCATS participera à la soirée/débat organisée à la faculté de droit de l’Université d’Angers le mardi 19 mars 2024 sur le thème “L’accueil du jeune enfant : liberté et contrainte” de 16h30 à 18h30.
Maître Agathe VITOUR présentera la charte nationale du jeune enfant.
L’article L. 214-1-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit « qu’une charte nationale pour l’accueil du jeune enfant, prise par arrêté du ministre chargé de la famille, établit les principes applicables à l’accueil du jeune enfant ».
L’intervention de cette charte fait suite au rapport présenté par madame Sylviane Giampino le 9 mai 2016[1] consécutivement à la mission confiée par madame Laurence Rossignol, ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes.
Dans ce rapport était souligné l’hétérogénéité des gestionnaires d’établissements d’accueil du jeune enfant (quant à leur taille, la nature publique/privée/lucratif/sans but lucratif) et la diversité des pratiques professionnelles dans le secteur.
La mission recommandait l’élaboration d’un texte cadre national qui fonderait une culture commune des modes d’accueil et une identité professionnelle de l’accueil de la petite enfance, rassemblant la diversité des métiers et des acteurs.
La réglementation s’appliquant aux établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) résulte en effet de sources éparses : le code de la santé publique (CSP) fixant les règles relatives à la création, l’extension, la transformation et à la fermeture des EAJE, le code de l’action sociale et des familles définissant le rôle du service de protection maternelle et infantile (PMI), les règles relatives aux établissements recevant du public (ERP) , les dispositions du code du travail, le droit de la fonction publique, les circulaires de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) etc.
In fine, c’est une charte nationale qui a été édifiée par les services du ministère et qui a été annexée à l’arrêté ministériel du 23 septembre 2021 du secrétaire d’Etat chargé de l’enfance et des familles.
Cette charte s’applique à l’ensemble des professionnels de l’accueil du jeune enfant, que les établissements et services soient gérés par une personne physique ou morale de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans, les établissements et services mentionnés à l’article L. 2324-1 du code de la santé publique, à l’exception des pouponnières à caractère sanitaire et des accueils ainsi que les services d’accueil collectif recevant des enfants âgés de plus de deux ans scolarisés, avant et après la classe, les salariés des particuliers employeurs qui assurent la garde de jeunes enfants au domicile des parents.
La charte s’intitule « Dix grands principes pour grandir en toute confiance ». Elle est rédigée à la première personne du singulier, donnant l’impression qu’un enfant exprime ses besoins aux professionnels assurant sa prise en charge.
La loi n°2023-1196 pour le plein emploi du 18 décembre dernier a précisé que la Charte nationale pour l’accueil du jeune enfant sera déclinée dans des référentiels nationaux.
L’objectif de la contribution du Cabinet à cette soirée débat est de présenter le contexte ayant présidé à l’élaboration de cette charte, présenter le contenu de la charte et identifier ses conséquences sur la pratique des professionnels du secteur, mettre en exergue les interrogations entourant la valeur juridique de cette charte. Également, sera abordée la question de la contribution de cette charte à l’instauration d’une démarche qualité dans les EAJE.
Lien vers la charte : Charte nationale pour l’accueil du jeune enfant | solidarites.gouv.fr | Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités
La participation à la soirée/débat s’inscrit plus globalement dans l’investissement au sein du projet BIEN-QUAL porté par des enseignants chercheurs sur la question de la qualité de l’accueil au sein des EAJE (lien vers le programme du colloque : programme_GESPPE.pdf). L’ouvrage issu des contributions de cette journée d’étude fera l’objet d’une publication en 2024.
[1]Sylviane GIAMPINO, « Développement du jeune enfant, Modes d’accueil, formation des professionnels », rapport remis à Laurence Rossignol, Ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des Femmes le 9 mai 2016, 261 pages.



