La loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 apporte des changements notoires à l’égard des règles d’ouverture, de contrôle et d’évaluation des EAJE.
L’avis de la commune nécessaire pour l’autorisation
A compter du 1er janvier 2025 les établissements accueillant des enfants de moins de 6 ans, gérés par une personne de droit public comme de droit privé, devront soumettre leur autorisation de création, d’extension ou de transformation à l’avis de la commune organisatrice de l’accueil avant de faire une demande au président du conseil départemental. L’autorisation pour les organisations d’accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile parental, reste quant à elle, soumise à l’autorisation du seul préfet.
Des pratiques de contrôle et d’évaluation mieux encadrées
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