Lors de la séance publique des questions d’actualité du 16 octobre dernier, Mme Corinne Bourcier, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires a demandé à Madame Agnès Canayer, ministre déléguée chargée de la Famille et de la Petite enfance, si le gouvernement est aujourd’hui en mesure de rassurer les Départements quant à la compensation de cette nouvelle charge ?
Cette dernière, en réponse, a pour l’essentiel rappelé les enveloppes dégagées et l’évolution vers la convention collective unique. Elle a également indiqué que les travaux commencés avec les fédérations d’employeurs ont été suspendus par la dissolution de l’Assemblée Nationale.
Le gouvernement s’est engagé à réinstaller le comité travaillant sur le sujet… sans plus d’assurance quant au financement.
