Par une décision n°508460 du 19 mars 2026, le Conseil d’Etat est revenu sur la nature juridique du contrat de séjour conclu entre un gestionnaire public et un usager.
En l’espèce, le centre d’action sociale de la ville de Paris est gestionnaire d’une résidence autonomie et a accueilli un nouvel usager. Ce dernier a contesté devant les juridictions administratives le courrier par lequel le gestionnaire lui notifiait une nouvelle version de son contrat de séjour et le règlement de fonctionnement de l’établissement.
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