Prise en charge et remboursement des parcours coordonnés

Nov 27, 2024Droit des associations et des ESMS

Le décret n° 2024-1035 du 15 novembre 2024 relatif à la prise en charge et au remboursement des parcours coordonnés renforcés a été publié au journal officiel.

Il vient préciser les modalités relatives à la prise en charge et au remboursement par l’assurance maladie des parcours coordonnés renforcés prévus à l’article L. 4012-1 du code de la santé publique.

Il concerne les professionnels de santé, communautés professionnelles territoriales de santé, centres de santé, maisons de santé pluriprofessionnelles, établissements sanitaires et médico-sociaux, maisons sport-santé, équipes de soins spécialisées, dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexes, agences régionales de santé, assurés sociaux, organismes d’assurance maladie.

Outre les modalités de validation du projet de parcours, le décret détermine les conditions financières de la prise en charge ou du remboursement.

Ainsi, la décision d’inclure une personne dans un parcours coordonné renforcé est prise par un professionnel exerçant dans la structure responsable de la coordination.

Elle vaut alors, pour l’ensemble des professions qui interviennent dans ce parcours, prescription des actes et prestations prévus par le projet de parcours.

Les professionnels intervenant dans un parcours coordonné renforcé ne peuvent solliciter de paiement direct du bénéficiaire du parcours. De même aucun dépassement ne peut lui être facturé.

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