
L’article 56 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, avait acté la fin des juridictions de la tarification sanitaire et sociale. Ne manquait, pour mettre en œuvre cette réforme, que la publication du décret d’application. C’est chose faite.
C’est donc le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l’ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale qui réorganise les contestations judiciaires des tarifs.
Que dit le texte :
D’abord, notons qu’en rejoignant le contentieux administratif de droit commun, le délai de recours passe de un mois à deux mois. Il en va de même du délai d’appel. Attention toutefois, cela n’est valable qu’à compter du 1er janvier prochain.
Ensuite, en première instance, en remplacement des TITSS, sont compétents 9 tribunaux administratifs avec les ressorts de compétence suivants :
- Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde, Hautes-Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Vienne ;
- Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine-Maritime, Somme ;
- Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d’Or, Drôme, Haute-Loire, Haute-Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
- Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes-de-Haute-Provence, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Hautes-Alpes, Var ;
- Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Doubs, Haute-Marne, Haute-Saône, Jura, Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
- Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes-d’Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
- Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Ville de Paris ;
- Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute-Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne, Vaucluse ;
- Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure-et-Loir, Hauts-de-Seine, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Val-d’Oise, Yvelines.
En appel, en remplacement de la CNCTSS, seule la Cour d’appel de Paris sera compétente.
Sur ces questions de compétences, le décret organise les modalités de transfert des dossiers en cours.
Notre commentaire :
Ce décret était attendu. Il vient sceller définitivement les spécificités du contentieux de la tarification sanitaire et sociale (échevinage, délais de procédure strictement encadrés pour garantir des décisions rapides, etc.).
Est-ce un bien ou un mal ?
L’histoire du contentieux de tarification est émaillée de problèmes de fonctionnement de ces juridictions qui avait parfois le plus grand mal à fonctionner correctement : soit que les délais devenaient aussi longs, voire plus longs, que devant les tribunaux administratifs, soit un manque de membres amenant à des fonctionnements sans respect des quorums, etc.
Espérons que les fonctionnements des tribunaux administratifs et de la cour administrative d’appel de Paris seront moins erratiques et que les juges administratifs seront attentifs à traiter avec célérité les dossiers.



