ESPACE PRIVÉ DPO
Le Décret n° 2024-1137 du 4 décembre 2024 fixant le seuil de capacité pour la dispense d’appel à projets des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs a été publié au JO du 5 décembre.
Le seuil retenu est de huit cents mesures de protection. Pour apprécier ce seuil, la capacité retenue est celle fixée par l’arrêté d’autorisation du service.
Ont été publiés au Journal Officiel du 29 avril 2026 : Le décret n° 2026-324 du 28 avril 2026 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF) intervenant auprès des...
Par une décision n°508460 du 19 mars 2026, le Conseil d’Etat est revenu sur la nature juridique du contrat de séjour conclu entre un gestionnaire public et un usager. En l’espèce, le centre d’action sociale de la ville de Paris est gestionnaire d’une résidence...
Lors d’un rappel à la loi n° RAL-2026-015 du 16 février 2026, le Défenseur des droits a rappelé l’interdiction des mesures d’isolement en établissement à caractère social et médico-social (ESMS). En l’espèce, un usager était accueilli temporairement au sein d'une...