
Au journal officiel du 31 janvier 2025 a été publié le décret n° 2025-85 du 29 janvier 2025 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au modèle de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes mineures et jeunes adultes en situation de handicap.
Ce décret crée un traitement de données à caractère personnel prévue à l’article L312-9 du Code l’action sociale, modifiée en ce sens par l’article 32 de la loi bien vieillir.
L’objectif est de permettre de simuler en condition réelle plusieurs scénarios du modèle de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant les personnes en situation de handicap, en vue du choix et de l’ajustement du modèle final dans le cadre de la réforme SERAFIN-PH « services et établissements : réforme pour une adéquation des financements aux parcours des personnes handicapées ».
La CNSA précise sur son site que ce recueil de données est nécessaire afin de :
- disposer d’un état des lieux national sur l’activité et les coûts des établissements et services médico-sociaux pour enfants et adolescents en situation de handicap ;
- simuler et ajuster les différents scénarios du modèle de financement de ces établissements et services ;
- mettre à disposition de ces structures des données leur permettant de s’évaluer ;
- produire des études à des fins de pilotage et d’évaluation du financement de ces établissements et services ainsi qu’à des fins d’appui aux politiques publiques.
Comme tout décret créant des traitements de données, en application du RGPD, il détermine les finalités du traitement, détermine les catégories de données à caractère personnel qui y sont enregistrées, les destinataires de ces données et la durée de conservation de celles-ci, ainsi que les modalités d’exercice des droits des personnes concernées sur ces données.
Ce traitement de données ne concerne que les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Ier de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles accompagnant à titre principal, et uniquement sur orientation de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, des personnes mineures et des jeunes adultes en situation de handicap.
Sur le site de l’ATIH (Agence technique de l’information sur l’hospitalisation), actualisé au jour de la publication est accessible le Recueil national PH 2025 qui précise :
- les ESMS PH participants répondants aux deux conditions cumulatives suivantes :
- l’ensemble des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accompagnant des personnes handicapées du secteur enfance,
- et accessibles sur orientation de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
- Les ESMS exclus :
- les centres de ressources,
- les CAMSP (centres d’action médico-sociale précoce) ;
- les CMPP (centres médico psycho pédagogiques) ;
- les BAPU (bureaux d’aide psychologique universitaire);
- les entreprises adaptées ;
- les PCO (plateforme de coordination et d’orientation) ;
- les PCPE (pôle de compétences et de prestations externalisées) ;
- les équipes mobiles expérimentales ;
- les DAR (dispositifs d’autorégulation) ;
- les équipes diagnostic précoce TSA ;
- les EPIDA (équipes de diagnostic et d’intervention précoce de l’autisme) ;
- les PFR (plateformes de répit) ;
- les UEEA (unités d’enseignement élémentaire autisme) ;
- les UEMA et UEM (unités d’enseignement en maternelle).
Calendrier prévisionnel
- Du 3 février au 6 avril 2025 : recueil des données d’activité au sein des ESMS PH du secteur enfance sur l’une des 8 périodes de 14 jours calendaires consécutifs proposées
- Du 10 février au 16 mai 2025 : transmission, contrôle et validation des données d’activité de la coupe (période de recueil) par l’ESMS PH
Nature des informations recueillies
Chaque ESMS devra organiser une coupe de 14 jours calendaires consécutifs entre fin février et avril 2025, afin de recueillir ces informations.
Ces données seront à saisir ou importer dans un logiciel fourni par l’ATIH : RAMSECE-PH 2025 (téléchargeable sur le site de l’ATIH).
Les données concernent :
- des éléments concernant la structure (fiches structure et coupe) ;
- des données individuelles relatives à chaque usager (fiche individuelle pour chaque personne accompagnée pendant la période de recueil) ;
des données sur les transports des personnes accompagnées et des déplacements des professionnels, réalisés et/ou financés par l’ESMS participant (fiche transports et déplacements).
Documentation nécessaire à la réalisation de l’étude
En outre l’ATIH fournit également sur son site une riche documentation pour :
- l’information des usagers,
- comprendre le méthodologie (guide méthodologique, Fiches éditables du Recueil PH 2025, Fichier Excel d’aide au calcul du Cumul des semaines usagers, Support de formation aux nomenclatures des prestations, FAQ),
- aider à la prise en main des outils informatiques (Manuel utilisateur RAMSECE-PH, Formats et trames des fichiers d’import/export du logiciel RAMSECE-PH 2025, Pré-remplissage des données de structure, etc.).
Des vidéos viennent compléter la documentation en présentant la méthodologie et les outils informatiques.
Ceux qui n’auront toujours pas compris pourront obtenir des informations complémentaires sur les modalités de recueil :
- Support méthodologique au moyen d’une adresse courriel dédiée : methodo.ph@excolyon.com
- Support technique (outils informatiques) au moyen d’une adresse courriel dédiée : support@atih.sante.fr
Notre commentaire :
Si avec tout cette débauche d’énergie vous n’avez pas transmis les informations, c’est probablement que vous ne souhaitez pas les transmettre. Sans grand risque…



