
Le Cahier des charges des entreprises d’insertion par le travail indépendant a été publié en annexe de l’arrêté du 2 janvier 2025 portant cahier des charges relatif à l’expérimentation de l’élargissement des formes d’insertion par l’activité économique au travail indépendant et modification de l’arrêté du 1er septembre 2021 fixant la liste des critères d’éligibilité des personnes à un parcours d’insertion par l’activité économique et des prescripteurs mentionnés à l’article L. 5132-3 du code du travail.
Dans le cadre de l’application du décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 relatif à l’expérimentation de l’élargissement des formes d’insertion par l’activité économique au travail indépendant, l’arrêté du 2 janvier 2025 a enfin défini un cahier des charges qui précise les obligations auxquelles sont soumises les entreprises d’insertion par le travail indépendant dans le cadre de l’expérimentation.
Celui-ci se présente en 6 points.
Le premier de ces points définit les missions et objectifs de l’entreprise d’insertion par le travail indépendant (EITI).
Une définition de l’EITI y figure ainsi que la durée d’accompagnement maximale.
Ainsi, « Une entreprise d’insertion par le travail indépendant (EITI) constitue une structure d’appui à des personnes éloignées du marché du travail, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières et qui ont créé leur activité indépendante à titre de projet professionnel principal dans l’objectif d’en tirer leurs moyens d’existence. (…)
La durée de l’accompagnement donnant lieu à une aide financière est de deux ans au maximum suivant la signature du contrat entre l’entreprise d’insertion par le travail indépendant et le travailleur indépendant. »
Le deuxième de ces points évoque les caractéristiques des structures pouvant être conventionnées en tant qu’entreprise d’insertion par le travail indépendant :
- Satisfaire aux critères d’appartenance au champ de l’économie sociale et solidaire tel que rappelés au II de l’article 1er du décret du 20 décembre 2018 susvisé ;
- Un objet social relève exclusivement de l’activité d’entreprise d’insertion par le travail indépendant, ou, à défaut, la structure candidate applique et tient à disposition une comptabilité analytique permettant de distinguer les coûts affectés à cette activité et de garantir que l’aide de l’État y est exclusivement affectée ;
- Conclure des conventions avec des travailleurs indépendants dont une part significative est en insertion ;
- Être en relation étroite avec les acteurs du réseau pour l’emploi,
Le troisième point rappelle les caractéristiques des publics accompagnés.
Il y a cette précision selon laquelle « les personnes éligibles à l’aide de l’État sont des travailleurs indépendants rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières dans le développement et la pérennisation de leur activité, ils doivent être immatriculés depuis trois ans maximum, et ne pas employés de salarié. ».
Le quatrième point précise l’offre de services des entreprises d’insertion par le travail indépendant.
De sorte, l’accompagnement de l’entreprise d’insertion par le travail indépendant comprend :
- un accueil et une information préalables relatifs à la création d’entreprise et à l’examen du projet de la personne ;
- un diagnostic socio-professionnel actualisé régulièrement, en lien avec la personne ;
- un accompagnement social ;
- un accompagnement professionnel et entrepreneurial ;
- des mises en relation avec des clients ;
- une mise en réseau avec les autres travailleurs indépendants de la structure. »
Ensuite, le cinquième point rappelle la coordination nécessaire des EITI avec l’offre d’accompagnement existant dans les territoires.
D’une part, dès lors qu’il n’y a pas eu d’inscription au sein de France Travail, il y une obligation d’accompagnement du travailleur indépendant par l’EITI dans son inscription auprès de l’opérateur. D’autre part, l’EITI doit être en partenariat avec les acteurs de la création d’entreprise de son territoire, notamment de ceux qui portent le programme dénommé « inclusion par le travail indépendant ».
Enfin, le sixième et dernier des points du cahier des charges s’intitule « Données, indicateurs et mesure de la performance ».
L’EITI doit renseigner mensuellement, sur l’extranet de l’ASP, un ensemble de données relatives aux caractéristiques de la personne accompagnée, au déroulement de son parcours et aux moyens mis en place pour l’accompagner.
Ces données permettent l’élaboration d’indicateurs de performance relatifs :
- au niveau d’éloignement du marché du travail des personnes accompagnées ;
- aux moyens humains consacrés à l’encadrement des travailleurs indépendants en parcours au sein de la structure d’insertion par le travail indépendant ;
- à la capacité des travailleurs indépendants, dans le cadre de leur accompagnement en entreprise d’insertion par le travail indépendant, à générer un chiffre d’affaires et un revenu ;
- à la situation professionnelle des travailleurs indépendants et leur autonomie professionnelle et financière à l’issue de leur parcours d’insertion en entreprise d’insertion par le travail indépendant.



